Distribution d'une eau potable, obligation de résultat

Publié le 27/09/2012 - Mis à jour le 22/08/2017 - Imprimer / Enregistrer cette page

En vertu de l’article L.1321-1du code de la santé publique et des dispositions de l’arrêté du 11 janvier 2007, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation et qu'elle répond aux exigences de qualité...

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