Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Publié le 06/11/2023 - Mis à jour le 08/11/2023 - Imprimer / Enregistrer cette page

Des modifications substantielles ont été apportées à la définition des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), ses paramètres de qualité, ses conditions de surveillance et de contrôle par l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 (transposant la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020) et ses textes d'application (décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022). 

Définition de "l'eau destinée à la consommation humaine"

L'article L.1321-1 I du Code de la Santé Publique (CSP) dispose : 

"Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et ) la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. 

L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par décret prévu à l'article L.1321-10". 

Il s'agit d'une définition restrictive. 

L'EDCH se distingue en deux catégories (art. R.1321-1 du CSP) : 

1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de présenter un risque d'ingestion (alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau, des jeux d'eaux, des fontaines décoratives, arrosage des toitures végétalisées et des espaces verts à l'échelle des bâtiments), quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y compris les eaux de sources ; 

2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication , la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, y compris de la glace alimentaire d'origine hydrique. 

Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et qu'elle est autorisée pour les seuls usages suivants (art. L.1321-1 II du CSP) : 

• Usages domestiques ou activités industrielles liées à l'alimentation humaine lorsque la qualité de l'eau n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale (art. L.1322-14 du CSP). Ces dispositions visent l'eau de mer propre (art. R.1322-68 et s. du CSP) ;
• Piscines et baignades (art. L.1332-1 à L.1332-9 du CSP) ; 
• Installations générant des aérosols d'eau (art. L.1335-3 à L.1335-5 du CSP) ; 
• Activités autorisées par le code de l'environnement (art. L.211-9 du code de l'environnement visant la réutilisation des eaux usées traitées et de l'eau de pluie) ; 
• Usages industriels dans les installations relevant de la nomenclature IOTA (art. L.214-2 du code de l'environnement) et ICPE (art. L.511-2 du code de l'environnement). 

NB : L'eau impropre à la consommation humaine ne doit pas être confondue avec l'eau brute qui correspond à l'eau issue du milieu naturel, non encore traitée, et destinée à être utilisée pour produire de l'eau potable. 

Paramètres de qualité

Suite à la transposition de la directive européenne, les limites et références de qualité ont été modifiées. 

Ont ainsi été ajoutées des "valeurs indicatives et de vigilance" (arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine). 

NB : Les limites de qualité propres aux eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau potable ont été supprimées. 

Limites et références de qualité

Ces limites et références de qualité concernent les paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques pour les EDCH et pour les eaux brutes. 

Eaux destinées à la consommation humaine

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