Informations Techniques & Juridiques : Gestion du service
![Financement des services publics d’eau et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-financement-des-services-publics-deau-et-dassainissement-1717574135.jpg)
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et [...]
![La tarification progressive de l’eau](media/images/contenu/w-347-h-180-la-tarification-progressive-de-leau-1709844360.png)
Pour faire face aux enjeux du réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le Plan Eau qui présente trois ambitions : Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs ; Optimiser la disponibilité de la ressource [...]
![Les actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-les-actions-de-solidarite-internationale-dans-les-domaines-de-l-eau-et-de-l-assainissement-1707924010.jpg)
La lutte contre le réchauffement climatique et la mise en place d’actions adaptées à ces enjeux sont principalement mises en œuvre au niveau local, mais dépendent aussi de coopérations internationales.Aujourd’hui, la situation mondiale est la [...]
![Impacts de la loi 3DS sur les services publics d’eau potable et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-impacts-de-la-loi-3ds-sur-les-services-publics-deau-potable-et-dassainissement-1647180765.jpg)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » a été publiée [...]
![Politique sociale de l'eau](media/images/contenu/w-347-h-180-politique-sociale-de-l-eau-1624362647.jpg)
La tarification sociale de l’eau s’inscrit dans la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine (art.L.1321-1 A du CSP) dans des conditions économiquement acceptables (art.L.210-1 du code de [...]
![Offre de concours et extension du réseau public](media/images/contenu/w-347-h-180-offre-de-concours-et-extension-du-reseau-public-1622549898.jpg)
L’offre de concours a pour objet l'apport volontaire d'une contribution à la réalisation d'une opération de travaux publics, notamment des travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Elle [...]
![Covid-19 : Report du paiement des factures d’eau et d’assainissement (Avril 2021)](media/images/contenu/w-347-h-180-covid-19-report-du-paiement-des-factures-deau-et-dassainissement-avril-2021-1619192145.jpg)
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et [...]
![Budget unique des services d'eau et d'assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-budget-unique-des-services-d-eau-et-d-assainissement-1600161833.jpg)
L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que : "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services [...]
![Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)](media/images/contenu/w-347-h-180-commission-consultative-des-services-publics-locaux-ccspl-1600098112.jpg)
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent obligatoirement une Commission Consultative des Services Publics Locaux [...]
![Service public de DECI et service public d’eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-service-public-de-deci-et-service-public-deau-potable-1600092531.jpg)
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale du Maire (art.L.2212-2 du CGCT). Le service public de la DECI est un Service Public Administratif [...]
![Coupures d'eau pour factures impayées](media/images/contenu/w-347-h-180-impayes-et-coupures-d-eau-1599741709.jpg)
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour [...]
![Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-des-services-deau-et-dassainissement-1599654306.jpg)
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) : "Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les [...]