Contestation de la facture d'eau
Sommaire
Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture (c’est-à-dire le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation ne peuvent plus être engagées par le service ou l’abonné).
Or, ce délai de prescription varie selon que la facture est émise par une régie ou une société privée concessionnaire/délégataire.
Lorsque la facture est émise par une société privée (concessions)
Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice) contre le consommateur est de 2 ans :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" (art.L.218-2 Code de la consommation).
Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice) contre l'abonné professionnel est de 5 ans (art.2224 du Code Civil).
Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice) par le consommateur contre le service est de 5 ans (art.2224 du Code Civil).
NB : Constitue une clause abusive celle qui réduit le délai de prescription (art.L.137-1 du Code de la consommation : "Les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci").
L’arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur ces factures et ne mentionne pas celle d’indiquer le délai de réclamation. Cette indication n’est donc pas obligatoire.
Il ne l’est pas non plus dans le règlement de service, mais ce dernier peut mentionner un délai de contestation préalable devant le service (différent de l’action contentieuse) pendant lequel les modes de recouvrement forcés ne seront pas mis en œuvre.
Lorsque la...
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