Covid-19 : Report du paiement des factures d’eau et d’assainissement (Avril 2021)
Sommaire
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et d'assainissement, similaire à celui mis en œuvre fin mars 2020.
La mise en œuvre effective du report de paiement des factures nécessitait cependant l’adoption d’un décret.
Ce décret n°2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de Covid-19 a été publié le 21 avril 2021.
Contenu
La loi interdit l'application de tous intérêts et pénalités, toute mesure financière, toute action, sanction ou...
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