Nouvelles redevances des Agences de l’Eau
Sommaire
La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau.
Cette loi a été complétée par plusieurs textes règlementaires adoptés en juillet 2024, dont le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’Eau.
Les actuelles redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte ont été supprimées par la réforme.
Elles ont été remplacées par trois nouvelles redevances :
- Redevance sur la consommation d’eau potable ;
- Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;
- Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.
Par ailleurs, la prime pour performance épuratoire est supprimée.
Redevance sur la consommation d’eau potable
L’article L.213-10-4 du code de l’environnement – dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2025 dispose que :
« Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. »
Le redevable sera l’usager final/l’abonné eau potable du service public :
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
M3 d’au facturés x Tarif voté
Le tarif voté par l’Agence de l’Eau ne peut excéder un (1) euro par mètre cube (art.L.213-10-4 IV 2° du code de l’environnement). Cette limite sera indexée sur l’inflation.
Pour le bassin Seine-Normandie, la délibération du 2 juillet 2024 prévoit les tarifs suivants :
- 2025 : 0,46€/m3 ;
- 2026-2030 : 0,34€/m3.
Concernant le recouvrement,
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