Politique sociale de l'eau
Sommaire
La tarification sociale de l’eau s’inscrit dans la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine (art.L.1321-1 A du CSP) dans des conditions économiquement acceptables (art.L.210-1 du code de l’environnement).
C’est pour cette raison que la loi n°2013-312 du 15 décembre 2013 - dite Loi Brottes - et la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé un nouvel article L.2224-12-1-1 du CGCT permettant la mise en place d'une politique sociale de l'eau :
"Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable...
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