Règlement du service d'eau potable
Sommaire
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable
Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service ainsi que les caractéristiques techniques des installations (branchement, raccordement, installations intérieures, ...). Il constitue des "conditions générales de vente", auxquelles seront ajoutées les conditions particulières de vente dans le contrat d'abonnement individuel.
Pour être opposable aux usagers, il doit leur être porté à connaissance non seulement lors de son adoption, mais également à chacune de ses modifications.
En effet, l'article L.2224-1 du CGCT dispose que :
"l'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse...
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