Service public de DECI et service public d’eau potable
Sommaire
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale du Maire (art.L.2212-2 du CGCT).
Le service public de la DECI est un Service Public Administratif (SPA).
Dès lors, les “dépenses [liées à la DECI] sont assumées par le budget général de la commune, y compris dans les situations où la compétence en matière d'eau potable a été transférée à une structure intercommunale ou confiée à un délégataire de service public. Ces dépenses ne peuvent ainsi donner lieu à la perception d'une redevance pour service rendu aux usagers, puisque la lutte contre l'incendie constitue une activité de police au bénéfice de l'ensemble de la population.” (Réponse ministérielle, Question écrite n°14589 de Monsieur Philippe LEROY (Moselle-UMP), JO Sénat, 09 février 2006, page 362).
La compétence DECI s'inscrit dans un dispositif d'ensemble fondé notamment sur un référentiel national et sur les règlements adoptés au sein de chaque département, qui en déterminent les modalités techniques.
RDDECI
Dans le respect du référentiel national de DECI, un Règlement Départemental de DECI (RDDECI) élaboré par le SDIS, en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI, est arrêté par le préfet du département après avis du conseil d'administration du SDIS.
Le RDDECI fixe les règles, dispositifs et procédures, il constitue la clé de voûte de l’organisation locale de la lutte contre l’incendie (Consulter le RDDECI de la Seine-Maritime - Arrêté préfectoral du 28 avril 2022 - Consulter le RDDECI de l'Eure - Arrêté préfectoral du 1er mars 2017).
Compétence DECI
La compétence DECI relève en principe de l’échelon communal.
Elle ne figure pas parmi les compétences obligatoires ni optionnelles prévues par la loi NOTRe pour les EPCI à fiscalité propre (à l’exception des métropoles).
Pour autant, l’EPCI (à l’exception des métropoles) peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts, sans que cette prise de compétence n’emporte automatiquement transfert du pouvoir de police spéciale DECI au président de l’EPCI.
La DECI concerne l’ensemble des aménagements fixes employés pour alimenter les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux incendie, bouches incendie, réserves naturelles ou artificielles au sol). Sont ainsi exclus de la DECI les réserves mobiles et les camions citernes.
Ces moyens matériels sont exclusivement destinés à l’usage des SDIS. Ils doivent donc être libres de toute entrave pour l’action du SDIS.
La collectivité compétente en matière de DECI doit (art.R.2225-7 du CGCT) :
- Réaliser les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés ;
- Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des moyens fixes nécessaires à la DECI ;
- Réaliser et garantir en permanence l’accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ;
- Réaliser en amont des points d’eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement : cela signifie que la collectivité en charge de la DECI doit financer via son budget général les travaux sur le réseau d’eau potable (ex. : renforcement du réseau, augmentation de la capacité du réservoir) ;
- Réaliser les actions de maintenance destinées à préserver...
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