Autorisation de mise en service des captages
Sommaire
L'autorisation de mise en service des captages nécessite le respect préalable de procédures définies par les codes de l'environnement, de la santé publique et du code minier.
Procédure au titre du code de l’environnement
Le prélèvement d'eau, selon les débits pompés, doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation :
- Débit supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : Autorisation
- Débit entre 10 000 m3 / an et 200 000 m3 / an : Déclaration
Procédure au titre du code de la santé publique
La mise en service d’un nouveau forage suppose la prise d’un arrêté préfectoral de façon à autoriser l'usage du prélèvement...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !