Périmètres de protection des captages

Publié le 21/02/2012 - Mis à jour le 26/06/2023 - Imprimer / Enregistrer cette page

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant de lutter contre toute pollution locale, ponctuelle et accidentelle risquant d'altérer la qualité des eaux prélevées.

La mise en place de tels périmètres est obligatoire (art.L.1321-2 du Code de la santé publique).

Ils sont établis par l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.

Cette protection comporte trois niveaux concentriques déterminés selon les risques de pollution et de vulnérabilité du captage.

Le périmètre de protection immédiate

Il est situé autour du point de prélèvement. Les terrains qui le constituent sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité et dans lequel toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).

Clôture du périmètre de protection immédiate

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une hauteur spécifique. 

Ainsi, sauf à ce que cette hauteur soit expressément précisée dans l’arrêté de DUP, la hauteur de la clôture est « à l’appréciation » de la collectivité.

Cependant, cette appréciation est très relative au regard des risques encourus en cas de hauteur insuffisante.

Une recommandation de l’ARS prévoit une hauteur de deux mètres, la clôture devant, pour une protection suffisante, empêcher toute introduction sur l'ouvrage et donc dépasser la « hauteur d’homme ».

Si la clôture est insuffisante, le risque est, en cas de pollution, que la responsabilité civile voire pénale du syndicat soit engagée mais aussi que du maire/président (en sa qualité de représentant de la collectivité) soit condamné à un an d’emprisonnement. De plus, la collectivité encourt une peine de 75 000 € d'amende  en application des articles L.1324-3 (4°) du...

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