Puits et forages privés
Sommaire
Déclarations
Déclaration en application du CGCT
L'article L.2224-9 du CGCT dispose que :
"Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation".
L’usage domestique est défini à l’article R.214-5 du Code de l’environnement :
"Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5".
Depuis le 25/08/2021 (date d'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience), la déclaration n’incombe plus à l'usager du forage mais à la seule entreprise qui réalise le forage.
L'entreprise réalisant le forage doit par ailleurs réaliser cette déclaration non seulement pour les forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau, mais également pour tous les autres forages quel que soit leur usage.
L'entreprise effectue cette déclaration (formulaire Cerfa n°13837*02) auprès de la mairie de la commune concernée, dans le délai d'un mois avant le début des travaux (art.R.2224-22 du CGCT). Cette déclaration doit être complétée dans le délai d'un mois à compter de la fin des travaux (art.R.2224-22-1 du CGCT) et doit tenir un registre des forages d'eau qu'elle réalise.
Par ailleurs les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Déclaration au titre du Code Minier
Si le forage est d'une profondeur supérieure à 10 mètres, une seconde déclaration doit par ailleurs être faite en application de l'article L.411-1 du Code Minier :
"Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un...
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