Sécheresse et pouvoirs du Préfet
Sommaire
L’article L.211-3 du Code de l’environnement dispose que :
"I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L.211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L.211-1.
II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut :
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie".
Ainsi, face à une menace de sécheresse, le préfet peut arrêter des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Les mesures concernent l’intégralité des usages de l’eau, y compris les usages de l’eau domestiques et les usages de l’eau des ICPE.
Ces mesures sont nécessairement édictées à titre provisoire.
Parallèlement, la définition de zones d'alerte, assorties de mesures prédéfinies, permet de renforcer le caractère préventif du dispositif.
Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau
Le préfet peut notamment ordonner les mesures suivantes :
- diminution en volume des prélèvements ;
- réduction des débits ;
- tours d'eau entre les irrigants ;
- interdiction des usages non...
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