Impacts de la loi 3DS sur le service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Publié le 13/03/2022 - Mis à jour le 13/03/2022 - Imprimer / Enregistrer cette page

Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Publics Territoriaux pourront transférer la compétence GEPU à un syndicat de commune sou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (art.L.5211-61 du CGCT modifié).