Servitude d'égout des toits
Sommaire
En vertu de l'article 681 du Code civil, "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".
Interdiction de faire s'écouler les eaux du toit sur la propriété voisine
Cet article pose donc une interdiction absolue : celle de faire s'écouler l'eau des toits sur la propriété voisine.
En cas d'irrespect de l'interdiction de faire s'écouler...
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