Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités
![Obligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie](media/images/contenu/w-347-h-180-obligation-de-prevoyance-des-spic-eau-et-assainissement-geres-en-regie-1523368941.jpg)
Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). Régime de prévoyance Pour [...]
![L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-lemplacement-reserve-outil-de-gestion-fonciere-pour-la-realisation-douvrages-deau-et-dassainissement-1516870705.jpg)
Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]
![Responsabilité de la collectivité délégante](media/images/contenu/w-347-h-180-responsabilite-de-la-collectivite-delegante-en-cas-de-delegation-de-service-public-1514024937.jpg)
L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu [...]
![Résiliation des marchés publics](media/images/contenu/w-347-h-180-resiliation-des-marches-publics-1511879166.jpg)
La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]
![Dématérialisation des marchés publics](media/images/contenu/w-347-h-180-dematerialisation-des-marches-publics-1499854795.jpg)
Les procédures des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros HT, doivent être réalisés par voie électronique. En vertu de l'article R.2132-12 du code de la commande publique, [...]
![Données essentielles des concessions](media/images/contenu/w-347-h-180-donnees-essentielles-des-concessions-1493719193.jpg)
L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]
![Données essentielles des marchés publics](media/images/contenu/w-347-h-180-donnees-essentielles-des-marches-publics-1493717144.jpg)
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit que : "L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est [...]
![Saisine par Voie Electronique (SVE)](media/images/contenu/w-347-h-180-saisine-par-voie-electronique-sve-1519125696.jpg)
La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales. En effet, les usagers ont le droit, [...]
![Responsabilité environnementale](media/images/contenu/w-347-h-180-responsabilite-environnementale-1474467901.jpg)
Le régime d’une "responsabilité environnementale" résulte de la loi du 1er août 2008 transposant la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la [...]
![Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)](media/images/contenu/w-347-h-180-debat-d-orientation-budgetaire-1473331137.jpg)
Obligation L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus [...]
![Fin de la procédure](media/images/contenu/w-347-h-180-fin-de-la-procedure-1469539713.jpg)
La notification du rejet de la candidature ou de l'offre reste une obligation, mais la teneur de l’obligation varie selon le type de procédure. En procédure formalisée L'acheteur doit indiquer le rejet et ses motifs. Lorsqu'une telle [...]
![Régularisation des offres](media/images/contenu/w-347-h-180-regularisation-des-offres-1469539634.jpg)
En procédure adaptée, lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il [...]