Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités
![Commission d’Appel d’Offres (CAO)](media/images/contenu/w-347-h-180-commission-dappel-doffres-1451486051.jpg)
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution de la CAO est obligatoire pour les collectivités, elle n'est pas [...]
Le contrôle de la délégation de service public a une double portée sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du contrôle sont : Vérifier que les pratiques du [...]
L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués : Entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ; Entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs [...]
![Permis de Construire](media/images/contenu/w-347-h-180-permis-de-construire-1452163704.jpg)
Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions neuves ou travaux sur des constructions existantes, y compris en cas d'absence de fondations, sauf exceptions. Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : constructions créant une Surface [...]
![Communication des documents administratifs](media/images/contenu/w-347-h-180-communication-des-documents-administratifs-1511513348.jpg)
L'article L.311-1 du CRPA dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6, les administrations mentionnées à l'article L.300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les [...]
![Choix du délégataire](media/images/contenu/w-347-h-180-choix-du-delegataire-1451475238.jpg)
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]
![Assurance personnelle du maire/président](media/images/contenu/w-347-h-180-assurance-personnelle-du-mairepresident-1450968679.jpg)
Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction. Les adjoints au maire et vice-présidents doivent [...]
![Délibérations](media/images/contenu/w-347-h-180-deliberations-1450969293.jpg)
Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]
![Durée du contrat de concession de service public](media/images/contenu/w-347-h-180-duree-de-la-delegation-1453376519.jpg)
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une [...]
![Commission de Délégation de Service Public (CDSP)](media/images/contenu/w-347-h-180-commission-de-delegation-de-service-public-1451484763.jpg)
ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et [...]
![Négociation](media/images/contenu/w-347-h-180-negociation-1451486967.jpg)
Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction [...]