Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle. Cette [...]
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement [...]
Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le décret n°81-272 du 18 mars 1981. Des comités consultatifs à compétence locale ont ensuite été [...]
La mise en demeure est un acte qui jalonne l’exécution des marchés publics (défaillance d’un mandataire, production des documents d’assurance, établissement du décompte général, sous traitance, sanctions, etc.). Elle peut être [...]
"S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision [...]
Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus. Le bornage établi de deux manières : à l'amiable ou par décision de justice. Bornage amiable Le [...]
Les termes d'"avenant", de "décision de poursuivre" et de "marchés complémentaires" disparaissent et font place aux "modifications" du marché public en cours d'exécution. Désormais, [...]
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires [...]
Définition Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété instaurées par l'Etat dans un but d'intérêt général. Mises en oeuvre par l'Etat à son initiative ou [...]
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols. L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : [...]
La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. La distinction entre "Surface Hors Oeuvre Brute" (SHOB) et "Surface [...]
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante. Quant à l’indemnité due au [...]