Informations Techniques & Juridiques : Concessions
![Résiliation du contrat](media/images/contenu/w-347-h-180-resiliation-du-contrat-1454941859.png)
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante. Quant à l’indemnité due au [...]
![Transmission du fichier abonnés et des bases de données en fin de contrat](media/images/contenu/w-347-h-180-transmission-du-fichier-abonnes-en-fin-de-contrat-1454942000.jpg)
Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire [...]
![Obligation de reprise de personnel](media/images/contenu/w-347-h-180-obligation-de-reprise-de-personnel-1450966758.jpg)
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que : "Lorsque survient [...]
![Biens de retour, biens de reprise et biens propres](media/images/contenu/w-347-h-180-biens-de-retour-biens-de-reprise-et-biens-propres-1451475415.jpg)
Biens de retour Définition Les biens de retour sont tous les biens, meubles et immeubles (terrains d'assiette des ouvrages compris), affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, qui [...]
Le contrôle de la délégation de service public a une double portée sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du contrôle sont : Vérifier que les pratiques du [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les [...]
![Choix du délégataire](media/images/contenu/w-347-h-180-choix-du-delegataire-1451475238.jpg)
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]
![Durée du contrat de concession de service public](media/images/contenu/w-347-h-180-duree-de-la-delegation-1453376519.jpg)
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une [...]
![Commission de Délégation de Service Public (CDSP)](media/images/contenu/w-347-h-180-commission-de-delegation-de-service-public-1451484763.jpg)
ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et [...]
![Négociation](media/images/contenu/w-347-h-180-negociation-1451486967.jpg)
Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction [...]