Commission de Contrôle Financier (CCF)
Sommaire
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales.
Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une périodicité de règlement), est conclue entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé.
La CCF, au mieux confondue avec la CDSP, au pire ignorée (cf. CRC Pays de la Loire, Lettres d'observations définitives 13 octobre 2011, CA du Choletais), traite et analyse les données du Rapport Annuel du Délégataire (RAD), et peut être amenée à exercer un contrôle financier ponctuel au nom et pour le compte de la collectivité.
L’article R.2222-3 du CGCT prévoit que :
"Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.2222-1
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