Données essentielles des concessions

Publié le 02/05/2017 - Mis à jour le 30/07/2024 - Imprimer / Enregistrer cette page

L’article R.3131-1 du Code de la Commande Piblique prévoit que  :

"L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La passation du contrat ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication."

L’arrêté du 22 décembre 2022 précise les données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.

Données essentielles du contrat de concession...

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