Durée du contrat de concession de service public
Sommaire
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans :
"Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf examen préalable par l'autorité...
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