Les critères de choix de l'offre dans les procédures de concessions de service public d'eau et d'assainissement
Sommaire
Les critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offres présentées par les candidats.
Art.L.3124-5 du Code de la Commande Publique (CCP) :
« Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »
« Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L.3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation ».
Détermination des critères : une liberté encadrée
L’autorité concédante dispose d’une liberté « encadrée » pour la détermination des critères de choix de l’offre.
Les contrats de concession étant attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre "au regard de l'avantage économique global" pour l'autorité concédante sur la base de "plusieurs critères", le recours à un critère unique est interdit.
Les critères d’attribution doivent répondre à plusieurs conditions.
des critères objectifs
C’est-à-dire que les critères ne pas être discriminatoires.
Sont considérés comme discriminatoire les critères - notamment - liés :
- à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats (
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