Procédures de concession de service public
Sommaire
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fonction de la valeur estimée du contrat ou en fonction du seul objet de la concession.
Le seuil européen de la procédure obligatoire est fixé à 5 382 000 € HT (depuis le 01/01/2022).
Valeur estimée du contrat
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation (art.R.3121-1 à R.3121-4 du CCP).
Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, notamment :
- Les options ;
- Les éventuelles prolongations de la durée du contrat,
- Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
- Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
- La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
- Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
- La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à...
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