Transmission des contrats de concession au représentant de l'Etat
Sommaire
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).
Obligation de transmission
Toutes les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux sont soumises à l’obligation de transmission au préfet en application de l’article L.1411-9 du CGCT :
"L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant,...
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