Informations Techniques & Juridiques : Fonctionnement
![Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)](media/images/contenu/w-347-h-180-debat-d-orientation-budgetaire-1473331137.jpg)
Obligation L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus [...]
![Droit d’accès à l’information en matière d’environnement](media/images/contenu/w-347-h-180-droit-dacces-a-linformation-en-matiere-denvironnement-1450968816.jpg)
Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration (art.L.311-1 à L.312-2 et R.311-8-2 à R.312-9), sous [...]
![Transmission des actes au représentant de l'Etat](media/images/contenu/w-347-h-180-transmission-des-actes-au-representant-de-l-etat-1450967159.jpg)
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle. Cette [...]
![Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)](media/images/contenu/w-347-h-180-dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-detr-1454603477.jpg)
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement [...]
![Service public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)](media/images/contenu/w-347-h-180-service-public-de-defense-exterieure-contre-l-incendie-1521815347.jpg)
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin [...]
![Communication des documents administratifs](media/images/contenu/w-347-h-180-communication-des-documents-administratifs-1511513348.jpg)
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6, les administrations mentionnées à l'article L.300-2 sont tenues de publier en ligne [...]
![Assurance personnelle du maire/président](media/images/contenu/w-347-h-180-assurance-personnelle-du-mairepresident-1450968679.jpg)
Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction. Les adjoints au maire et vice-présidents doivent [...]
![Délibérations](media/images/contenu/w-347-h-180-deliberations-1450969293.jpg)
Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]