Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)

Publié le 08/09/2016 - Mis à jour le 07/11/2018 - Imprimer / Enregistrer cette page

Obligation

L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus  (art.L.2312-1 applicable aux EPCI  par renvoi de art.L.5211-36 du CGCT). 

Le DOB s'applique au budget principal et aux budgets annexes.

Son organisation constitue une formalité substantielle.

Rapport...

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