Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Sommaire
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Seules peuvent en bénéficier certains EPCI à fiscalité propre et certaines communes, selon des critères démographiques (art.L.2334-32 et L.2334-33 du CGCT).
Les communes bénéficiaires sont les suivantes :
- Celles dont la population est ≤ à 2000 habitants ;
- Celles dont la population est supérieure à 2000 habitants et inférieure à 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;
- Les communes nouvelles issues de la transformation d’EPCI éligibles à la DETR l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion pendant les trois premiers exercices à compter de leur création.
Les EPCI éligibles sont les suivants :
- Les EPCI qui remplissent les trois conditions suivantes : 1) Population ≤ à 50 000 habitants ; 2) Territoire d’un seul tenant et sans enclave ; 3) Absence de communes membres de plus de 15 000 habitants ;
- Les EPCI éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010 ;
- Les syndicats mixtes fermés et syndicats de communes, dont la population est ≤ à 60 000 habitants.
Les données relatives à la population servant à la détermination des communes/EPCI éligibles s’apprécient au 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle est faite la répartition (art.L.2334-2 du CGCT).
La commission d’élus de chaque département fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d’elles (art.L.2334-37 du CGCT).
NB : Les conditions d’éligibilité à la DETR étant très restrictives, il convient, avant toute présentation de dossier, de se référer au contenu de la circulaire préfectorale et de prendre contact avec la personne chargée de l’instruction des dossiers dans l’arrondissement concerné. La Préfecture envoie par courrier postal la circulaire annuelle à chaque commune ou EPCI éligible. Par conséquent, si la collectivité n’a pas reçu cette circulaire, elle n’est probablement pas bénéficiaire de la DETR .