Indemnités des président(e)s et vice-président(e)s de syndicats à compter du 01/01/2020

Publié le 07/01/2020 - Mis à jour le 15/07/2020 - Imprimer / Enregistrer cette page

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts.

Il a également restreint les possibilités d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats aux seuls syndicats dont le territoire est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, la loi NOTRe limitait la possibilité d’indemniser les président(e)s et vice-président(e)s des syndicats de communes, mixtes fermés et mixtes ouverts « restreints » aux seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre », avec effet immédiat (août 2015).

L’application de cette disposition a ensuite été reportée par l’article 2 de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 au 1er janvier 2020, date à laquelle les indemnités des président(e)s et vice-président(e)s des syndicats dont le périmètre était inférieur à celui d’un EPCI à FP étaient supprimées.

La loi Engagement et proximité, promulguée le 28 décembre dernier, a supprimé cette disposition et rétabli les indemnités pour ces président(e)s et vice-président(e)s de ces syndicats (consulter la circulaire préfectorale en date du 30/01/2020).

Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions à compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020 les président(e)s et vice-président(e)s de tous les syndicats de communes, mixtes fermés et mixtes ouverts « restreints » continuent d’être indemnisés quel que soit le périmètre du syndicat :

• Intracommunautaire (notamment syndicats de communes compétents en eau et assainissement susbistant par activation de la minorité de blocage au sein de communautés de communes jusqu'au 01/01/2026 ; délégation conventionnelle aux syndicats d'eau et d'assainissement existants au 01/01/2019 dans les communautés de communes et communautés d'agglomération) ;
• A cheval sur au moins 2 EPCI à fiscalité propre.