Loi engagement et proximité et transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines
Sommaire
Transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU aux CA
Le transfert de ces compétences demeure obligatoire pour les CA au 1er janvier 2020.
La loi prend en compte la scission des compétences « assainissement des eaux usées » et GEPU pour les CA et précise expressément l’application du régime de représentation-substitution de la CA dans le syndicat préexistant compétent en GEPU (art.L.5216-7 IV du CGCT modifié par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité).
Ainsi, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière de GEPU regroupe des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la CA, la CA est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent. Toutefois, après avis de la CDCI, le Préfet peut autoriser la CA à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence GEPU.
Transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées aux CC
La loi valide a posteriori les délibérations des conseils municipaux des communes membres activant la minorité de blocage adoptées entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019.
Les délibérations actionnant la minorité de blocage peuvent concerner les CC qui exercent en partie l’une ou l’autre des compétences, sur tout ou partie du territoire des communes membres (art.1er de la loi n°2018-72 du 03/08/2018 modifié par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité).
Le transfert de ces compétences aux CC demeure néanmoins obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026.
La CC pourra toujours – entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026 - délibérer pour prendre la/les compétence(s) bloquées, avec alors de nouveau la possibilité pour les communes membres de la CC d’exercer leur droit d'opposition dans les mêmes conditions de minorité, par délibération expresse dans un délai restreint de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire décidant de cette prise de compétence(s).
Il en résulte que si la minorité de blocage cesse d'exister, le transfert à la CC peut donc être effectué à tout moment entre 2020 et 2026.
Dès lors que le transfert à la CC a lieu – au plus tard le 1er janvier 2026 – une délégation conventionnelle aux communes membres ou aux syndicats existants au 1er janvier 2019 est envisageable (cf. infra).
La règle de maintien des syndicats d’eau et/ou d’assainissement situés sur le périmètre d’au moins 2 EPCI à fiscalité propre demeure inchangée.
Délégation conventionnelle des compétences
La loi instaure un régime de délégation conventionnelle pour les compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU (art.L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT modifiés par l’article 14 de la loi Engagement et Proximité) au profit :
- Des communes membres de la CC /CA ;
- Des syndicats intracommunautaires existants au 1erjanvier 2019.
Schématiquement, la délégation conventionnelle de compétences peut s’interpréter comme une délégation de service public sans mise en concurrence entre la CA/CC d’une part, et les communes membres et/ou syndicats intracommunautaires d’autre part.
Il s’agit d’une délégation de compétence(s) et non d’un transfert. Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la CA/CC délégante. Ainsi, cette dernière conserve la responsabilité des compétences déléguées, et doit assurer le contrôle de la délégation.
NB : Le mode de gestion du service ne constitue pas une condition de mise en œuvre de cette délégation conventionnelle. Ainsi, la CA/CC et les communes/syndicats intracommunautaires peuvent mettre en œuvre cette délégation que le service public soit géré en régie ou en gestion déléguée. Pour autant, la CA/CC devra se poser la question de la pertinence et de l’utilité de cette délégation, en particulier quand il s’agit de « déléguer » un service à une commune/un syndicat intracommunautaire qui lui-même a confié le service à un prestataire (régie avec prestations de services via un marché public), et a...
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