Impact du projet de loi « Engagement et proximité » sur les compétences eau et assainissement

Publié le 28/08/2019 - Mis à jour le 28/08/2019 - Imprimer / Enregistrer cette page

Le Conseil des Ministres a adopté le 15 juillet dernier un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » (cf. Compte-rendu du Conseil des Ministres ; Consulter le texte du projet de loi).

 En réponse au mécontentement exprimé lors depuis l’adoption de la loi NOTRe, et confirmé lors du Grand Débat (cf. notre article du 13/03/2019), ce projet de loi vient amender cette loi, déjà modifiée par la loi du 03 août 2018.

Exercice de la minorité de blocage

La loi n°2018-702 du 03 août 2018 permet à une minorité de communes membres d’une Communautés de Communes de bloquer la prise de compétence eau et/ou assainissement en principe obligatoire au 1^er janvier 2020 (sur cette loi consulter notre article en ligne).

Cette minorité de blocage (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20%...

Retour aux articles