Contrôle de légalité des marchés publics
Sommaire
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).
Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle.
Cette transmission permet au préfet de réaliser un contrôle de légalité sur les actes, c’est-à-dire d’alerter les collectivités sur le mode de formation et les conséquences de certaines décisions, voire exercer les voies de recours contre les actes transmis.
L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
“I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II :
[...]
4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions...
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