Mise en demeure
Sommaire
La mise en demeure est un acte qui jalonne l’exécution des marchés publics (défaillance d’un mandataire, production des documents d’assurance, établissement du décompte général, sous traitance, sanctions, etc.). Elle peut être une mesure coercitive autonome ou une mesure coercitive préalable à une sanction. Elle peut être également soit facultative soit obligatoire.
En cas de doute quant au caractère obligatoire de la mesure, il convient toujours de faire une mise en demeure avant de notifier une décision de sanction (pénalités, résiliation, ...).
La mise en demeure, mesure coercitive autonome
La mise en demeure n’est pas nécessairement obligatoire mais...
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