Retenue de garantie
Sommaire
L’article L.2191-7 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose :
"Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d’Etat".
La retenue de garantie est une créance détenue par le titulaire du marché qui est conservée par l’acheteur à titre de sûreté.
Cette action consiste à bloquer une partie des sommes dues au titre du marché public dans les comptes du comptable public.
Objet et montant
L’article R.2191-32 du CCP dispose :
"La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception".
L’application d’une retenue de garantie est conditionnée à l’insertion d’une clause contractuelle la...
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