Certificat d'urbanisme
Sommaire
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols.
L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : "ordinaire" et "détaillé".
Certificat informatif
Le certificat informatif (ou "certificat A") indique les dispositions d'urbanisme et la limitation administrative au droit de propriété et le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables à un terrain.
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