Consultation de l'ABF
Sommaire
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés :
- Secteur sauvegardé ;
- Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
- Site classé ou en instance de classement (avis donné au préfet) ;
- Site inscrit ;
- Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Il appartient au maire de consulter l'ABF, en lui transmettant le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Lorsque le projet est soumis à la consultation de l’ABF, le demandeur doit fournir un exemplaire supplémentaire du dossier complet (art. R.423-2 du code de l’urbanisme). S’il ne dispose pas de tous les éléments pour rendre son avis, l'ABF doit prévenir le service instructeur, qui notifie alors au demandeur une demande de pièces manquantes, dans la limite des pièces exigibles au vu des textes.
La consultation de l'ABF peut être nécessaire en fonction de la situation du terrain sur lequel sera implantée une STEP. La loi du 25 février 1943 a institué une servitude d’utilité publique dite « servitude d’abords ». La servitude d’abords grève automatiquement (dès inscription ou classement de l’édifice en « monument historique ») les immeubles qui se situent dans le rayon de protection (500 mètres) et dans le champ de visibilité (art.L.621-30-1 du code du patrimoine).
Champ de visibilité
Est considéré comme se situant dans le « champ de visibilité » :
- tout immeuble nu ou bâti ;
- visible du monument ou visible en même temps que lui ;
- situé dans un rayon de moins de 500 mètres.
La servitude entraîne l’obligation d’obtenir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour tout projet susceptible de modifier l’aspect extérieur des abords d’un monument historique (transformation, construction nouvelle, démolition, déboisement) (art.L.621-31 du Code du patrimoine).
Par conséquent, si le terrain sur lequel sera implantée une STEP est visible du monument ou visible en même temps que lui et situé dans le rayon de 500 mètres, la construction sera soumise à l’avis conforme de l’ABF. A défaut de cet avis conforme, la construction sera impossible.
L’ABF doit répondre dans les délais qui lui sont impartis (cf. tableau ci-dessous), aucune prolongation de délai ne peut lui être accordée. Passé ce délai, le service instructeur doit préparer le projet de décision.
La décision de l'ABF
Elle prend la forme d'un avis simple ou d'un accord.
Les projets soumis à accord sont ceux réalisés dans les secteurs sauvegardés (art. R.423-54 Code urb.), ZPPAUP, AVAP (art. R.425-2 Code urb.), périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (avec co-visibilité) et la démolition de sites inscrits (art. R.425-18 Code urb.).
En cas de désaccord exprès de l'ABF, le maire doit motiver sa décision en reprenant l'argumentation de l'ABF, la décision du maire devant viser sa réponse.
Les projets soumis à avis simple sont ceux situés dans un périmètre de protection d’un monument historique mais sans co-visibilité avec le monument, un site inscrit (art. R.425-30 Code urb.) ou un site classé (ou en cours de classement) (art. R.425-17 Code urb.).
