Le bornage
Sommaire
Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus.
Le bornage établi de deux manières : à l'amiable ou par décision de justice.
Bornage amiable
Le bornage est amiable lorsqu'il est établi avec l'accord des propriétaires des deux terrains concernés.
Le bornage est alors réalisé par un géomètre-expert désigné par les propriétaires.
Une fois que le géomètre s'est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain. Pour être valable, le procès-verbal doit être signé par les tous les propriétaires.
Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne.
Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.
Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties.
L'action en bornage
En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en sollicitant l'établissement du bornage par le tribunal d'instance (art.R.221-12 Code de l'organisation judiciaire).
L'article 646 du Code civil dispose en effet que :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
C'est le tribunal qui nomme le géomètre expert et le bornage est établi par jugement.
Comme pour le procès-verbal du géomètre dans le bornage amiable, le jugement doit être déposé chez un notaire, puis publié au bureau des hypothèques. Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les deux parties.