Surface de plancher
Sommaire
La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
La distinction entre "Surface Hors Oeuvre Brute" (SHOB) et "Surface Hors Oeuvre Nette" (SHON) est ainsi supprimée.
La surface de plancher est la :
"somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment" (art. L.112-1 du Code de l'urbanisme).
La surface de plancher ne prend notamment pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, ni celle des matériaux isolants, les caves, des vides (notamment les mezzanines et les surfaces destinées au passage des canalisations - CE, 15 juin 1992, M. Marmoz et Mme Corolleur, n°115264) et trémies afférentes aux escaliers et ascenceurs, les surfaces aménagées en vue du stationnement de véhicules motorisés ou non, les combles non aménageables, les locaux de stockage des déchets, etc. (Liste complète des surfaces déduites : art. R.112-2 du Code de l'urbanisme). Doivent donc être prises en compte pour le calcul les surfaces de plancher de tous les niveaux (rez-de-chaussée, étages, etc.).
La surface de plancher est un élément fondamental du droit de l'urbanisme car elle permet de déterminer le champ d'application des autorisations d'urbanisme (et le contenu du dossier de demande afférent) et de procédures, la densité constructible dans les lotissements et les ZAC, etc.
En ce qui concerne le champ d'application des autorisations d'urbanisme et le seuil du recours obligatoire à un architecte, la surface de plancher est utilisée cumulativement ou alternativement avec la notion d' "emprise au sol" (définie comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débors et surplombs inclus" - art. R.420-1 du Code de l'urbanisme).
La nouvelle définition de la surface de plancher s'applique depuis le 1er mars 2012.
Pour ce qui concerne l'instruction des permis de construire et d'aménager, les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées postérieurement au 1er mars 2012. Pour les demandes en cours d'instruction (donc déposées avant le 1er mars 2012), les dispositions antérieures (notions de SHON et de SHOB) s'appliquent.
NB : Aucune substitution automatique n'est prévue par les textes législatifs et réglementaires pour les délibérations des collectivités locales faisant référence aux notions de SHON et de SHOB. Par conséquent, ces délibérations devront être expressément modifiées par l'assemblée délibérante.
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (NOR : DEVL1202266C)