Plan de transformation numérique de la commande publique (2017-2022)
La dématérialisation des procédures de passation des marchés est une obligation juridique. L’article 22 de la directive 2014/24/UE « marchés publics [...]
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Transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes : Proposition de loi
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Modification des seuils des marchés publics & concessions : Publication au JOUE
Les nouveaux seuils pour les concessions et les marchés publics ont été publiés au JOUE le 19 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils [...]
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