Eau et nature
Paysage normand
Gestion de l'eau

Le SIDESA, une collectivité au service des collectivités

Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval. Nous accompagnons 49 collectivités adhérentes en Seine-Maritime sur l'assainissement, l'eau potable et la gestion des milieux aquatiques.

49

collectivités adhérentes

65

Années d'expertise au service du territoire

877

Projets réalisés et accompagnés

Informations Techniques & Juridiques

Mis à jour le 13/11/2026 Autorisations de rejet
Assainissement non collectif

Autorisations de rejet

Dans le cas où les conditions ne permettent pas d’assurer la dispersion des eaux traitées dans le sol, une demande d’autorisation de rejet doit être f...

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Anim' l'Eau 76 — Mission portée par le SIDESA

Ce réseau, organisé et coordonné par le SIDESA, a pour objectif la protection de la ressource en eau à l’échelle du département en développant les échanges entre les acteurs et en partageant les connaissances et expériences

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Notre actualité

Gouvernance
2026
1min

Assemblée Générale du SIDESA (09/12/2026)

La prochaine Assemblée Générale du SIDESA aura lieu :Mercredi 9 décembre 2026 à 9h00Espace de l'Eau, 11 chemin de la Varenne à Saint-Martin-Osmonville (76680)Café d'accueil à partir de 8h30Délibérations :Affectation du résultat 2025Décision modificative au budget primitif 2026Souscription des contrats d'assurances du personnel (agents CNRACL et agents IRCANTEC)Présentations :Impact de la loi d'urgence agricole sur les services d'eau potableRapport sur le prix de l'eau et de l'assainissement en Seine-Maritime (données 2024)
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GEMAPI
2026
2min

Formation Stratégies de priorisation des bétoires pour protéger la ressource

L'AREAS organise une formation sur les stratégies de priorisation des bétoires pour protéger la ressource le mardi 8 décembre 2026 de 9h00 à 16h30 à Limésy (76).Cette formation sera co-animée par Pierre-Yann DAVID (BRGM), Matthieu FOURNIER (Université Rouen Normandie), Esther CHARLES (Communauté de Communes Caux Austreberthe) et Jérôme LEDUN (AREAS).Objectif : Connaître les méthodes disponibles pour prioriser les bétoires sur une aire d’alimentation de captage sensible à la turbiditéProgramme :Rappels sur le karst et les bétoiresPrésentation des 5 critères de priorisation des bétoires et des méthodes pour caractériser chaque critèreAtelier en groupeVisite de terrain sur des bétoires aménagées du BAC de LimésyLien d'inscriptionNB : Les formations de l'AREAS sont destinées en priorité aux collectivités et organismes publics de Seine-Maritime et de l’Eure. Pour les autres organismes, l'AREAS confirmera votre participation en fonction des places disponibles. (cf. grille tarifaire des formations). Repas à la charge des participants.
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2026
1min

Fermeture du site internet Géoportail

Depuis le 30 septembre 2026, le site internet Géoportail est définitivement fermé. Les utilisateurs du Géoportail sont invités à se rediriger vers le nouveau site internet : carte.gouv.fr. Ce nouveau site développé par l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) propose trois services :  Explorer les cartes  ; Rechercher une donnée ou un service dans le catalogue ; Publier une donnée.
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2026
1min

Mon Suivi Eau

Développé par le GIE Réseau des CERC pour Les Canalisateurs, MonSuiviEau est un outil interactif gratuit et accessible sans inscription, qui permet de consulter les principaux indicateurs des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.  À l’échelle de chaque territoire, il donne accès à des données sur la connaissance du patrimoine, les performances des réseaux, l’organisation des services et les investissements réalisés.  Alimenté par les données publiques de SISPEA, complétées par les bases SANDRE et ERU, cet outil vise à faciliter la gestion patrimoniale des réseaux et à éclairer la planification des investissements.
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Questions & réponses

Marchés Publics

Non.

Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à une méthode de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives car cela est susceptible de fausser la pondération des critères initialement définie (CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, n°362532).

L'utilisation d'une telle méthode ne lèse cependant pas le candidat qui, quelle que soit la méthode de notation retenue, n'aurait pas pu se voir attribuer le marché.

Le candidat évincé requérant ne peut donc pas, dans cette hypothèse, obtenir l'annulation de la procédure.

Non.

L'acheteur public n'a pas l'obligation de prolonger le délai de réception des offres en cas de défaillance du service postal.

En outre, tout pli arrivé hors des date et heure limite de réception doit être renvoyé à son auteur sans être ouvert.

Oui.

Le délai de validité des offres est fixé par la collectivité en fonction du temps qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Les entreprises sont liées par l’offre qu’ils ont remise pendant le délai de validité fixé par la collectivité.

Dès lors que ce délai est expiré, les entreprises peuvent retirer leur offre.

En l’absence de disposition réglementaire, le délai de validité des offres est laissé à l’appréciation de la collectivité, qui peut donc en fixer librement la durée.

Par conséquent, il est possible de fixer un délai de validité des offres à 6 mois voire plus.


    
 

Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas modifier ni à retirer son offre  (CE, 9 juin 1926, Bourdouil ; CE, 21 mars 1962, Société nationale des chantiers de reconstruction).

Le Conseil d’Etat considère que le délai de validité des offres est apprécié au regard de l’attribution des offres (décision de la CAO)  (CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535).

Si la CAO a décidé de l’attribution du marché avant le terme du délai de validité des offres : le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure, et le titulaire du marché ne pourra plus retirer unilatéralement son offre.

En revanche, si la CAO n’a pas attribué le marché au terme de ce délai, le pouvoir adjudicateur doit obtenir l’accord de l’ensemble des candidats pour proroger le délai de validité. A défaut d’accord de ceux-ci, il doit déclarer la procédure sans suite et lancer une nouvelle procédure.

Remarque : Pour ce qui concerne les MAPA, pour lesquels la réunion de la CAO n’est pas requise, la décision d’attribution du marché n’a alors pas de date certaine et la solution de l’arrêt « Commune de Lens » ne permet pas, à ce jour, de répondre …

Cela dépend de la procédure de marché appliquée.

En effet, seuls les marchés qui entrent dans le champ d’application des obligations de publicité au niveau communautaire entraînent l’obligation de mentionner les voies et délais de recours dans l’AAPC.

Par conséquent, il n’existe aucune obligation de ce type (ni voies et délais de recours, ni instances chargées des recours, ni service en mesure d’informer des voies et délais de recours) pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

D’ailleurs, le modèle d’AAPC, dont l’utilisation est prescrite par les textes, contient une section VI.IV « Procédures de recours » composée de trois sous rubriques :
"VI.IV.1 pour indiquer l’instance chargée des procédures de recours ;
VI.IV.2 pour informer sur les délais d’introduction des recours ;
VI.IV.3 pour indiquer le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours."

Le modèle d’avis d’appel public à la concurrence précise que le pouvoir adjudicateur peut se contenter de ne remplir que l’une des deux rubriques relatives aux informations sur les délais d’information des recours ou au service auprès duquel on peut se renseigner (CE, 15 juin 2007, ministre de la Défense, n°300097).

Il faut toutefois que l’une de ces deux sous rubriques soit informée (CE, 8 février 2008, commune de Toulouse, n°303748). En effet, la seule indication, au titre de la rubrique VI.IV.1, de l’instance chargée des procédures de recours ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de remplir au moins l’une des deux rubriques VI.IV.2 et VI.IV.3.

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de « renseigner dans l’avis de marché, la rubrique VI.IV.2 relative au délai d’introduction des recours, dès lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.IV.3, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus » (CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n°315138).


 

Concessions

La restitution gratuite (ou non) à la collectivité concerne les biens de retour, définis comme étant les biens nécessaires au fonctionnement du service public et affectés à celui-ci (CAA Douai, 30 juin 2010, n°08DA01191).

Le régime juridique de ces biens a été défini par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 21 décembre 2012, n°342788).

Informations techniques & juridiques

Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement

Permis de Construire

La compétence GEMAPI

Cartes FRR-76 et 27

Tous nos articles

Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L.1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une :

Non.

Les provisions (et leurs produits financiers) constituées par le délégataire et non utilisées doivent être restituées à la collectivité délégante au terme du contrat.

Cependant, cette obligation ne saurait octroyer à la collectivité délégante le droit d'exiger un remboursement anticipé du solde de ces provisions pour renouvellement non utilisées sur la base d'une "projection du solde des provisions" au terme du contrat.

Cette décision unilatérale de la collectivité et le titre exécutoire émis en application de celle-ci portent atteinte à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et doivent être annulés (TA Lille, 20 février 2013, Société des Eaux du Nord).

Non, sauf clause expresse le la convention de délégation de service public lui conférant un caractère impératif.

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a considéré que si l'article d'une convention d'une DSP "mentionne au nombre des documents annexés à la convention le compte d'exploitation prévisionnel dont la commune se prévaut, ce document, en raison de sa nature même, ne présente qu'un caractère indicatif" (CAA Lyon, 27 novembre 2008,Commune de Grenoble, n°05LY01772).

De ce fait, le compte prévisionnel d'exploitation ne saurait "en l'absence de toute disposition contractuelle en ce sens, révéler la volonté des parties de conférer aux chiffres qu'il contient une valeur impérative" et le fait que le montant annuel n'a pas été atteint n'ouvre aucun droit au reversement de la part non utilisée des provisions pour renouvellement au profit de la collectivité délégante (TA Grenoble, 24 janvier 2012, Société Lyonnaise des Eaux France, n°0802257).

 

Gouvernance

Non. En revanche, ce document devra être communicable (Réponse ministérielle, QE n°15811, JO Sénat du 24/03/2005, page 862) et ne dispense pas de l’obligation d’affichage sous huitaine d'un compte rendu (par définition écrit) de séance (art.L.2121-25 et R.2121-11 du CGCT).

Le conseil municipal est maître de la rédaction de ses procès-verbaux. Ainsi, aucune  disposition législative ou réglementaire ne précise de mentions obligatoires. Ainsi, le règlement intérieur peut prévoir que les débats seront enregistrés sur cassette audio, qui constituent des documents administratifs communicables (TA Paris, 10 avril 1998, Danet c/ Commune d’Elancourt, n°966334).

Cette souplesse a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que "sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L.2121-23 du CGCT, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux" (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux.

Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation (Réponse ministérielle, QE n°01623, JO Sénat du 31/10/2013, page 3166).

Oui, mais à certaines conditions.

Le principe est le suivant : l’ensemble des personnels des services publics à caractère industriel et commercial (au nombre desquels les services d'eau et d'assainissement) est soumis au droit privé (recrutement, carrière, discipline, responsabilité du service, application des conventions collectives, etc.) (Conseil d’Etat, Section, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).

Ce principe connaît cependant des exceptions dans les cas suivants :

  1. Lorsque la loi y déroge expressément ;
  2. Le directeur du SPIC et  comptable (si le comptable a la qualité de comptable public) sont soumis au droit public et peuvent donc être soit des fonctionnaires, soit des agents contractuels de droit public.  Le « directeur » s’entend de la personne qui exerce le plus haut emploi de direction (Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004, Pons c/ Office Municipal tourisme Carcassonne) ;
  3. Les fonctionnaires territoriaux conservent le bénéfice de leur statut lorsqu’ils sont affectés à un SPIC dépourvu de personnalité morale distincte de celle de la collectivité à laquelle ils sont rattachés (Conseil d’Etat, Avis, 3 juin 1986).

Une réponse ministérielle aborde la question de l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (au nombre desquels les syndicats de communes) exerçant en tout ou partie un SPIC (Réponse ministérielle, Question n°1473, JO Sénat du 25 octobre 2007).

Il rappelle que l’article 2 du décret n°2007-173 du 07 février 2007 prévoir expressément que les fonctionnaires des EPCI. Le ministère conclut ainsi que « les fonctionnaires des syndicats de communes qui assurent la gestion des services d'eau et d'assainissement doivent être obligatoirement affiliés à la CNRACL ».

Cela signifie donc que la CNRACL ne peut refuser d’affilier a minima le directeur et le comptable public (fonctionnaires et non agents contractuels de droit public) exerçant leurs fonctions (en tout ou partie) dans un EPCI.

Mais quid de la situation des personnes fonctionnaires qui ont été effectivement recrutées par un EPCI gérant exclusivement un SPIC (autres que le directeur et le comptable public) ?

Le Conseil d’Etat l'avis précité du 3 juin 1986 a reconnu que les fonctionnaires conservaient le bénéfice de leur statut même si, à tort ou à raison, ils étaient affectés à une régie industrielle et commerciale. Cette position a été réaffirmée par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l’état et de l’aménagement du territoire lors d’une réponse à une question écrite (Réponse ministérielle, Question n°01426, JO du Sénat le 11 septembre 2003, page 2794).

Sur cette base juridique, il semble que l’on puisse maintenir le statut des fonctionnaires recrutés dans une collectivité gérant exclusivement un/des SPIC par voie de mutation (et donc radiés de leur collectivité d'origine sans possibilité de la réintégrer).

En revanche, tout recrutement ultérieur de fonctionnaire devra se faire par le biais du détachement, de la disponibilité ou de la mise à disposition.

Il en résulte que les fonctionnaires déjà recrutés conservent leur statut mais qu’il conviendra pour les recrutements ultérieurs de :

  • Soit de recruter via des contrats de droit privé des personnes qui ne sont pas fonctionnaires ;
  • Soit de recruter des personnes fonctionnaires, mais uniquement par vois de détachement, mise en disponibilité ou mise à disposition, à l’exclusion de la mutation : le fonctionnaire ainsi recruté garde un lien avec la collectivité d’origine et peut, au terme du détachement/mise à disposition/mise en disponibilité la réintégrer.

Non.

L’article L.5211-1 du CGCT dispose que : "Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal [art.L.2121-1 à L.2121-40] sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre".

L’article L.5211-10 du CGCT, applicable à tous les EPCI, dispose que : "le bureau de l’EPCI est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres".

Le statut des conseillers municipaux s’applique donc au délégué du syndicat mixte.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal/délégué syndical qui ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif, en sa qualité de membre de l’assemblée délibérante/membre d’une commission/membre du bureau, au motif d’absences répétées.

Seul le refus, "sans excuse valable", du délégué syndical/conseiller municipal de "remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois" peut être déclarée démissionnaire par le tribunal administratif (art.L.2121-5 du CGCT).

Or, l’absence répétée aux séances n’est pas considérée comme un "refus d’exercer une fonction dévolue par la loi" (Conseil d'Etat, 6 novembre 1985, Mairie de Viry-Châtillon, n°68842).

L'absence d'un élu ne remet pas en cause son mandat électif, les conditions de son éligibilité s’appréciant au jour du scrutin. L’élu absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues, en vertu de l'article L.2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

La faculté du préfet de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal qui avait manqué à trois séances consécutives a été abrogée par la loi n°82-213 du 02 mars 1982 et n’existe plus désormais que dans le droit  local ces départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Réponse ministérielle, Question écrite n°49316, JOAN du 11 août 2009, page 7932).

En revanche, en cas d'absence durable de certains élus aux réunions, le président peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande.
Les règles de fonctionnement du bureau étant fixées par le règlement intérieur de l’EPCI*, il est donc possible d’indiquer dans le règlement intérieur que « En cas d’absence persistante et injustifiée aux réunions du Bureau, le Président se réserve le droit de demander au membre du Bureau de présenter sa démission ».

*sauf lorsqu’il agit par délégation de l’assemblée délibérante, auquel cas il est soumis aux dispositions du CGCT relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, aux délibérations du conseil municipal (par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT) sont alors applicables au bureau comme elles le sont à l'assemblée délibérante elle-même  (Réponse ministérielle, Question écrite n°5558, JOAN du 29 décembre 1997, page 4916).
 

In fine, oui. En effet, aucun texte ne dispose expressément que les élus ont une obligation de discrétion sur les affaires dont ils ont à connaître, contrairement aux fonctionnaires (art. 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Cependant, les règles de la responsabilité personnelle civile et pénale sanctionnent un manque de discrétion lorsque celui-ci constitue une infraction ou porte préjudice à autrui.

Engage par exemple sa responsabilité pénale l'élu qui divulgue des informations sur les marchés en violation du principe de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art.432-14 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende).

Dans le cas où cette divulgation permet à l'élu en cause de tirer ou conserver un avantage ("prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement"), lil peut également être condamné pour "prise illégale d'intérêt" (art.432-12 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende).

Non.

Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qualifié de syndicat « à la carte ». Le syndicat exerce alors chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant transféré les compétences en cause.

L'article L.5212-16 du CGCT détermine les règles particulières applicables en pareil cas qu'il s'agisse des règles spécifiques de fonctionnement, de représentation des communes, de participation au vote, du transfert et de la reprise de compétences, de fixation des contributions communales.

S'agissant de la participation des délégués au comité syndical, l'article L.5212-16 susmentionné prévoit que tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de foncctionnement et de durée du syndicat.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Le président prend, quant à lui, part à tous les votes (cf. Réponse ministérielle, Question écrite n°12991, JOAN du 26 mars 2013, page 3363).

Assainissement collectif

Le garagiste doit demander au maire de la commune concernée (en coopération avec le service d'assainissement collectif), une autorisation au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique.

Le président du Syndicat compétent ne délivre pas cette autorisation, sauf cas où les pouvoirs de police en matière d'assainissement lui ont été transférées (ce transfert n'est possible que pour les EPCI à fiscalité propre donc en sont exclus les syndicats intercommunaux).

Cette autorisation est prise sous forme d'arrêté du maire et prévoit la signature d'une convention de déversement des eaux usées, qui précise les caractéristiques des effluents acceptés dans le réseau.
 
Les caractéristiques techniques minimales sont en principe mentionnées dans le règlement du service d'assainissement collectif. En tout état de cause, ces mentions sont complétées dans la convention par le service d'assainissement collectif.
 
NB: Si la commune qui reçoit la première le déversement des effluents (celle compétente pour délivrer l'autorisation) n'est pas la même que celle qui est chargée du transport et/ou de l'épuration des eaux usées, la commune compétente pour délivrer l'autorisation devra demander avis aux communes concernées, qui ont un délai de 4 mois pour répondre. Le silence au terme de ce délai vaut avis favorable au déversement.
 
 

Dès lors que les prescriptions techniques sont respectées, et notamment la gestion des sous-produits, ce type d'installation est autorisé, y compris dans les zones d'assainissement collectif.

L'article R.111-3 du code de la construction et de l'habitation précise en effet que « le logement doit être pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour », sans en préciser la nature (Réponse ministérielle, Question écrite n°73941, JOAN du 19 avril 2011, page 3959).

Oui, indirectement, voire directement.

Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose directement et en tant que tel un prétraitement des déchets graisseux contenus dans les eaux usées d’immeubles dans lesquels sont exercées certaines activités (restaurants, industries agroalimentaires, boucherie, charcuterie, garages, ateliers de mécanique, etc.).

Cependant, des dispositions générales ou spéciales imposent plus ou moins explicitement de traiter ces graisses avant rejet des eaux usées qui les contiennent dans le réseau public d’assainissement.

Il existe deux catégories de règles : des règles générales (I) et des règles spéciales (II), qu’il convient d’examiner successivement pour déterminer la portée de cette obligation.

I - Les règles générales : une obligation de prétraitement implicite

L’article R.1331-2 du Code de la santé publique prévoit que : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : a)Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants."

Or, le déversement de graisses dans le système d’assainissement est notamment source de dégradation et dysfonctionnement des ouvrages de traitement des eaux usées.

Cet article implique donc implicitement un traitement préalable des graisses.

Le Règlement Sanitaire Départemental (cf. art.29-2) reprend cette disposition et précise en outre que "les effluents par leur quantité et leur température ne doivent pas être susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30 °C". Le rejet de graisses dans le réseau public pourrait être susceptible d'avoir une incidence sur la portée voire le maintien d'une température supérieure à 30°C.

L’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique dispose que "Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (…)". Il conviendra donc dans ce cas de se référer aux règles spéciales prévues dans l’autorisation de déversement (cf. infra).

II - Les règles spéciales : une obligation de prétraitement explicite

Il s’agit des règles propres au service public concerné (Règlement du Service), voire à l’établissement concerné par le rejet (Autorisation de déversement).

Le Règlement du Service public d’assainissement collectif peut contenir des prescriptions spécifiques relatives à une obligation positive de traitement des graisses, et imposer explicitement la mise en place d’un bac dégraisseur (art.L.1331-1 du CSP : "La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales."). Ce règlement de service reprend souvent le texte de l’article R.1331-2 du CSP mentionné ci-dessus.

L’autorisation de déversement, lorsqu’elle existe (art.L.1331-10 du Code de la Santé Publique), définit notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées dans le réseau public, et les prescriptions techniques pour y parvenir, notamment la mise en place d’un bac à graisse.

Il en résulte que, règles explicites ou non, les graisses ne peuvent être rejetées dans le réseau sans prétraitement, car le propriétaire de l’immeuble rejetant ces graisses pourrait voir sa responsabilité être engagée en cas de dysfonctionnement de l’ouvrage de traitement de la collectivité gestionnaire du service public de l’assainissement collectif.

 

Oui.

Ces lingettes destinées à tout nettoyer et vendues comme des produits biodégradables sont considérées comme des éléments solides au sens de l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique.

Or, cet article (souvent repris dans le RSD et le règlement du service) prévoit que :

« Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ; b) Des déchets solides, y compris après broyage ».

Le temps de transit dans le réseau avant arrivée à l’usine de traitement n'est pas suffisant pour assurer leur biodégradabilité, ce qui qui engendre des dysfonctionnements des équipements électromécaniques en station d’épuration ou en postes de relèvement.

Le nombre d’interventions curatives pour pannes ou débordements a été multiplié par trois depuis l’apparition de ces produits dans les réseaux.

La FNCCR a reçu le 12 avril 2012 d’un représentant de l’AFISE (Association Française des Industries de la Détergence, de l’Entretien et des produits hygiène industrielle) et de Group’Hygiène (Groupement Français des Fabricants de Produits à usage unique pour l’hygiène, la santé et l’essuyage) afin de leur présenter cette problématique.

Il est indispensable qu’une communication adaptée et non équivoque soit faite auprès des usagers de ces produits sur la portée de leur caractère « biodégradable », les conséquences de leur utilisation pour le réseau d’assainissement (et partant, pour le coût du service qui leur est facturé) et sur l’interdiction de jeter ces lingettes dans le réseau.

De même, il serait souhaitable que la composition et la structure même de ces produits soient modifiées afin d’accélérer leur dégradation après usage.

Suite à cette rencontre, les fédérations professionnelles concernées devraient faire des propositions, après décision de leur conseil d’administration.

Téléchargements


Réponse ministérielle, Question n°71482, JOAN du 13 décembre 2005, page 11525

Si les collectivités publiques (pour leurs agents) ne sont pas soumises au Code du travail, cela est excepté la quatrième partie (législative & réglementaire) de celui-ci relative à la santé et la sécurité au travail.

L’article L.4111-1 dudit code dispose en effet que :  "Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."

La partie réglementaire du code du travail prévoit (art. R.4228-1) que "l’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches".

Pour ce qui concerne le « point d’eau » auquel vous faites référence (robinet + lavabo), l’article ci-dessus mentionné en impose la présence.

Les caractéristiques des lavabos sont indiquées à l’article R.4228-7 du Code du travail : "Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire."

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur (art. R.4228-2).

Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.  Ces locaux sont tenus en état constant de propreté (art. R.4228-3).

Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés (art. R.4228-4)
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins (art. R.4228-5).

Pour ce qui concerne les douches, l’article R.4228-8 prévoit que : "Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. La liste de ces travaux ainsi que les conditions de mises à disposition des douches sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture et, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la santé."

L’arrêté auquel l’article R.4228-8 fait référence est l’arrêté du 27 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants (cf. travaux en Annexe).

La question est cependant de savoir si cela doit être fait dans tous les lieux de travail quels qu’ils soient, même ceux qui a priori ne s’y prêtent pas, comme par exemple le lagunage où il n’y a en général aucun local en "dur" pour abriter le lavabo et/ou la douche.

C’est la raison pour laquelle le code du travail prévoit que :  "Si pour des raisons tenant à la disposition des lieux, le chef d’établissement ne peut aménager les vestiaires, lavabos, les douches, dans les conditions fixées par les texte, il peut demander une dispense de certaines de ses obligations auprès de l’inspecteur du travail, après avis du médecin du travail, du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, et à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer des conditions d’hygiène correspondant dans la mesure du possible à celles que prévoient les textes" (art. R.4228-16 à 18).

La mise à disposition des salariés d’installations sanitaires doit être assurés de façon permanente ; si ces installations ne sont pas situées dans les locaux appartenant à l’entreprise ou loués par elle, leur utilisation doit être garantie par un engagement non précaire (CAA Bordeaux, 2 décembre 2004).

Ainsi, il faut a minima un cabinet d’aisances, un lavabo voire une douche (cf. liste des travaux concernés) dans un des endroits dans lesquels travaille l’agent et sous les conditions précédemment citées.

 

Assainissement non collectif

Non, dès lors que le SPANC n'était pas maître d'ouvrage des travaux et que le rapport de  contrôle du SPANC mentionnait les réserves quant à la réalisation de ceux-ci.

La Cour d'Appel de Poitiers rappelle en effet que le fait que le SPANC exerce une mission de contrôle ne lui confère pas en elle-même la qualité de constructeur (CA Poitiers, 28 septembre 2012, n°11/00719).

En outre, cette mission de contrôle n'a pas le caractère contractuel mais un caractère réglementaire. Ainsi, la responsabiltié du SPANC ne peut être recherchée, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage des travaux, sur le fondement de la responsabiltié des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil.

En outre, en l'espèce, le SPANC a rendu un avis mentionnant des réserves sur la réalisation des travaux et prescrivait des travaux supplémentaires.

Non.

Les toilettes sèches ne sont pas soumises à agrément, contrairement aux filières de traitement innovantes (dites « filières agréées »).

Les toilettes sèches sont a priori autorisées (art. 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques) mais à certaines conditions :

  • Ne pas générer de nuisances pour le voisinage ;
  • Ne pas rejeter de liquide sur la parcelle ;
  • Ne pas provoquer de pollution des eaux superficielles ou souterraines.

Il appartient donc au SPANC, lors du contrôle de conception puis des contrôles périodiques de bon fonctionnement, de s’assurer que ces conditions sont réunies. Les points à contrôler a minima pour les toilettes sèches sont indiqués dans  l’annexe III de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :

  • Adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
  • Vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
  • Respect des règles d'épandage et de valorisation des déchets des toilettes sèches ;
  • Absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible ;
  • Vérification de la présence d'une installation de traitement des eaux ménagères.
     

La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ?Non, sauf à ce que cette non-conformité entraîne une pollution et que le maire n’utilise pas son pouvoir de police pour la faire cesser.

En effet, en cas de pollution, le maire a l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour contraindre les propriétaires privés à procéder aux travaux de mise en conformité de leur installation d’ANC.

Le maire doit ainsi prendre les mesures coercitives pour "prévenir et faire cesser les pollutions de toute nature" (art.L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT).

La carence du maire constitue une faute engageant la responsabilité de la commune (CAA Douai, 5 février 2013, n°12DA00229).

De même, la responsabilité de l'EPCI - auquel la compétence assainissement non collectif a été transférée - peut être engagée pour carence, en sus de celle du maire (qui conserve son pouvoir de police générale et doit l'utiliser) (CAA Lyon, 10 juin 2010, n°08LY0062 : "en se bornant à prévenir la communauté d'agglomération de cet état de fait et à l'inciter à effectuer les travaux nécessaires pour y remédier, sans faire usage des pouvoirs de police de la salubrité qu'il détient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour notamment interdire les rejets ou mettre en place un approvisionnement en eau alternatif, le maire (...) a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, de son côté, la communauté d'agglomération (...), devenue compétente en matière d'assainissement à la suite du transfert intervenu (...), en mettant plusieurs années avant de réaliser le réseau d'assainissement de nature à remédier aux déversements polluants a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, par suite, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité solidaire de la commune (...) et la communauté d'agglomération à réparer leurs préjudices en lien avec cette pollution").
 

Non.

Les juges du fond l'ont rappelé dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 13 février 2012 (CA Riom, 13 février 2012, n°10/02284) : une servitude d'assainissement des eaux usées étant discontinue, elle ne peut être établie que par titre authentique.

Il en résulte que ni l'implantation d'un dispositif d'ANC, ni la mention de l'existence de ce dispositif dans le certificat d'urbanisme, ni un document recognitif de cette "servitude" par le propriétaire du fonds servant ne permettent d'établir valablement l'existence d'une servitude.

Dans ce cas d'espèce, le propriétaire du fonds dominant est condamné à exécuter tous les travaux nécessaires à l'enlèvement de l'intégralité du dispositif d'ANC, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

En sus, le propriétaire du fonds servant n'ayant pu mettre en oeuvre son permis de construire sur la parcelle encombrée par le dispositif d'ANC, le propriétaire du fonds dominant est condamné au paiement de 10 000 € de dommages et intérêts.

Il n’existe aucune réglementation expresse concernant les distances et hauteur à respecter en limite de propriété pour la pose d’une ventilation secondaire.

Les seules dispositions législatives et réglementaires qui trouveraient à s’appliquer sont celles relatives aux troubles anormaux de voisinage (notion établie par la jurisprudence civile en application de l’article 544 du Code civil), notamment ceux liés aux nuisances olfactives.

Ainsi, afin d’éviter les litiges sur ce fondement, il est conseillé aux propriétaires de ne pas implanter ces ventilations secondaires dans des conditions pouvant conduire à des nuisances « anormales » pour les voisins, c’est-à-dire que ces nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
 

Eau Potable

En application de l'article 93 de la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, dès lors que le propriétaire en fait la demande.

La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau, ce contrat ne concernant pas la fourniture d'eau chaude sanitaire.

L’article 93 précise que "le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau". En outre, les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en œuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service.

L'article 1er du décret n°2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau prévoit que "l'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements".

Dans ce cadre, il convient de se référer aux conditions d'exécution du service public de distribution d'eau potable pour déterminer les conditions d'installation des compteurs d'eau.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°13009,  JO Sénat du 2014, page 2592

Une obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire s'impose au vendeur ou au bailleur de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). Dans ce cas, la transmission par les notaires des informations relatives aux risques liés à l'effondrement des cavités souterraines est obligatoire.

En revanche, en l'absence de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) relatif au risque « cavités souterraines », il n'existe pas à ce jour d'obligation légale de transmission par les notaires d'informations relatives à l'existence de cavités affectant la commune dans laquelle est situé le bien immobilier, objet de la transaction. Cependant, il ne faut pas oublier que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile fait du citoyen un acteur de sa propre sécurité, notamment vis-à-vis des risques naturels.

Il lui incombe ainsi la responsabilité de s'informer sur la nature des risques auxquels sa personne et ses biens (ou ceux d'autrui) sont soumis.

Dans un souci d'amélioration de l'information et de la prévention, une étude d'opportunité sera réalisée quant à l'extension de l'obligation de transmission par les notaires, de l'information aux zones non couvertes par un PPRN « cavités souterraines ».

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°11823, JO Sénat du 28 août 2014, page 1990

Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le contrat de bail commercial est donc soumis au droit commun (art.1714 et suivants du Code Civil).

L’article 1719 du Code Civil dispose que le bailleur "est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de … entretenir [la chose louée] en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée". Ces obligations sont développées dans les articles 1720 à 1727 du Code Civil.

Le bailleur est notamment tenu à une « obligation de délivrance » qui consiste à remettre au preneur la disposition de la chose louée dans tous ses éléments, y compris l’accès à la chose et à ses accessoires (ex. : cave pour accéder à la chaudière, dysfonctionnement d’une climatisation dans un commerce de boucherie situé dans le Sud de la France) et de livrer des biens conformes à l’usage auquel ils sont destinés.  Manque notamment à son obligation de délivrance le bailleur qui délivre des locaux dans lequel des inondations sont intervenues en raison du diamètre insuffisant des descentes d’eaux pluviales et des chéneaux.

Les règles applicables aux baux d'habitation et imposant au bailleur de délivrer un logement décent à son locataire doivent s'appliquer dans un bail exclusivement commercial, dès lors qu'elles concernent la situation effective du locataire. Ainsi, si le locataire utilise effectivement une partie des biens à usage d'habitation principale, cette circonstance suffit à rendre les règles relatives à la délivrance d'un logement décent obligatoires pour le bailleur de locaux commerciaux (Cass. 3e civ., 14 oct. 2009).

L’article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation".

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques de la notion de "logement décent".

L’article 3 de ce décret prévoit ainsi que : "Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : …
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents munies de siphon".

Par conséquent, en fonction du type de commerce exercé et de l’utilisation réelle du local commercial, l’alimentation en eau potable -et, partant, l’assainissement- seront obligatoires.

Il convient de rappeler que, lorsque le commerçant a des employés, le Code du travail oblige l’employeur à mettre à la disposition des salariés "les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, lavabos, cabinets d’aisances et, le cas échéant, des douches" (art.R.4228-1 ; Sur les lavabos et douches : art.R.4228-7 à R.4228-9 ; Sur les cabinets d’aisance : art.R.4228-10 à R.4228-15).

Le bailleur d’un local commercial a donc in fine l’obligation de fournir au moins un point d’eau potable et un WC. Si ce n’est pas le cas au moment de la délivrance de la chose, le preneur pourra contraindre le bailleur à réaliser les travaux ou les réaliser lui-même et demander des dommages et intérêts au bailleur sur le fondement de son manquement à l’obligation de délivrance.

 

Oui, avec précaution, dès lors que la différence de traitement instituée ainsi entre les usagers du service est objectivement justifiée par les coûts d'exploitation du service, dans la mesure où s'agit d'une dérogation au principe de l'égalité de traitement des usagers.

La jurisprudence admet par exception des dérogations au principe d'égalité de traitement, notamment lorsqu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que l'intérêt général (en rapport avec l'exploitation du service en cause) impose cette mesure.

A titre d'exemple, il est possible (et non obligatoire) d'instaurer une différence de tarification pour les usagers d'une partie du territoire lorsque cette différence est justifiée par le coût d'extension du réseau d'eau potable (CE, 16 juillet 1996, Association Narbonne Libertés, n°130363 et 130450).

En principe, oui, l’article L.213-10-9 du Code de l’environnement disposant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est due "par toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau » (voir également art.R. 213-48-14 et art.D. 213-48-14-1 du Code de l’environnement).

Cependant, ce principe connaît des exceptions en fonction :

  • de l’activité exercée (II de l’art.L.213-10-9) ;
  • du nombre de mètres cubes annuellement prélevés (IV de l’art.L.213-10-9).

De plus, le montant de la redevance varie en fonction :

  • d’une part, des usages auxquels donnent lieu les prélèvements (V et VI de l’art.L.213-10-9) et selon la localisation de la ressource en eau (dans ou hors Zone de Répartition des Eaux "ZRE");
  • d’autre part, de l’existence ou non d’un dispositif de comptage de l’eau prélevée (III de l’article L.213-10-9).

Ainsi, activités suivantes ne sont pas soumises à cette redevance (II de l’art.L.213-10-9) :

  1. Les prélèvements effectués en mer ;
  2. Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative ;
  3. Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
  4. Les prélèvements liés à la géothermie ;
  5. Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ;
  6. Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.

La redevance n'est pas due lorsque le volume prélevé est inférieur :

  • à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 (hors ZRE : V de l'art.L.213-10-9) ;
  • à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2 (en ZRE : V de l'art.L.213-10-9).

Elle est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année et son assiette varie selon que la personne dispose ou non d'un dispositif de comptage de l'eau prélevée.

Ainsi, lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé. Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.

L'agence de l'eau est fondée à faire une estimation forfaitaire de la redevance, en prenant en compte la surface irriguée et le type de culture, lorsque la déclaration de l'entreprise qui a effectué des prélèvements en eau pour les besoins de son exploitation agricole est incomplète (CE, 21 mai 2012, Agence de l'eau Adour-Garonne, n°328460).

 

GEMAPI

Les eaux souterraines sont constituées de toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou moins rapidement (jour, mois, année, siècle, millénaire) dans les fissures et les pores en milieu saturé ou non (eaux de source et les eaux des nappes souterraines).

L'article 552 du Code civil dispose que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Le propriétaire du terrain a donc le droit de disposer librement des eaux de source et des nappes souterraines dès lors que celles-ci ne forment pas de cours d'eau courante à la sortie de son terrain.

Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages.

A cette fin, l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection.

En conséquence, les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments que le PLU a identifié aux termes de l'article L.123-1-5, doivent être précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (art.R. 421-23 du Code de l'urbanisme).

Ainsi, lorsque les haies son inscrites dans le PLU de la commune, l'absence de dépôt d'une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme.

Le maire est donc tenu de dresser procès verbal d'infraction et d'en assurer la transmission au Procureur de la république qui appréciera l'opportunité de poursuites.

Toutefois, l'imposition de sanctions ainsi que le prononcé de mesures de mise en conformité ou de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, relève du juge éventuellement saisi de l'infraction (art.L.480-5 du Code de l'urbanisme).

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°45978, JOAN du 06/05/2014, page 3713

Oui, dans certains cas limitativement énumérés par la loi.

Le Code de l'environnement impose une enquête publique préalable à tout arrêté préfectoral de DIG. L'article R.214-89 du Code de l'environnement prévoit en effet que "La déclaration d'intérêt général ... mentionnée à l'article L.211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R.123-1 à R.123-27".

L'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique :

  • lorsque ces travaux sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Dans ce cas, il est nécessaire de d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892 ;
  • lorsque les travaux portent sur un cours d'eau couvert par un SAGE, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, et que ces travaux sont directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L.125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles. Dans ce cas, il est nécessaire de d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892 ;
  • lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées. Dans ce cas, il est nécessaire de d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892.

En tout état de cause, si les travaux ne relèvent pas du simple entretien ou si les travaux relèvent du régime de l’Autorisation au titre de la loi sur l’eau, la dérogation ne s’applique pas et une enquête publique reste nécessaire.

 

Oui, à condition que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis.

Trois infractions peuvent éventuellement trouver à s'appliquer :

  1. le fait de s'abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes  (art. 223-7 du Code pénal) ;
  2. le délit d'homicide involontaire (art. 221-6 du Code pénal) ;
  3. le délit de mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1 du Code pénal).

Le maire disposant du pouvoir de police administrative générale (art.L.2212-2 du CGCT), son inaction sera d'autant plus évidente.

A titre d'exemple, un maire a été pénalement condamné pour n'avoir aps pris les mesures nécessaires pour prévenir un risque d'avalanche (TGI Bonneville, Tribunal Correctionnel, 17 juillet 2003, Avalanche de Montroc : "En s'abstenant, alors qu'il était démontré qu'il devait connaître le risque et qu'il avait les moyens de le faire, le maire a manqué à son obligation de prévenir l'avalanche par des précautions convenables et en cas de danger grave ou imminent, de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées parles circonstances").

En outre, le fait que le Plan de Prévention des Risques (PPR) n'appréhende pas le risque ayant donné lieu à l'accident n'exonère pas le maire de sa responsabilité pénale.

 

Elle pourrait éventuellement l'être. Mais la difficulté réside dans l'établissement du lien de causalité entre le préjudice subi et et la faute invoquée (en l'occurrence l'inaction de l'Etat).

C'est la raison pour laquelle le juge administratif considère que les "préjudices subis ne résultant pas de l'inaction de l'Etat", le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat peut être engagée faute de délimitation d'une zone à risque et d'un plan de prévention (CAA Nantes, M. J.-P. Y. et autres, n°06NT01883).

Dans son rapport de 2009 sur l'Etat face à la gestion des risques naturels, la Cour des Comptes précisait qu'en matière de prévention des risques, la responsabilité administrative de l'Etat était prépondérante (celui-ci disposant du pouvoir de décision en dernier ressort) et qu'elle pouvait être "recherchée en cas de carence".

 

Défense incendie

« Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent  des dépenses obligatoires pour la commune selon l'article L. 2321-2, 7°, du CGCT. Elles englobent la fourniture, la pose (ou la construction), l'entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l'eau pour la lutte contre l'incendie.
 
Ces dépenses sont assumées par le budget général de la commune, y compris dans les situations où la compétence en matière d'eau potable a été transférée à une structure intercommunale ou confiée à un délégataire de service public.

Lorsqu'il existe une gestion déléguée du service de l'eau, les travaux relatifs aux bornes incendie peuvent être confiés par le maire au délégataire, notamment lorsqu'il s'agit d'un réseau commun à l'adduction d'eau et à l'incendie. Mais, dans tous les cas de figure, ce qui relève de la compétence du service de distribution de l'eau et de son budget annexe doit être clairement distingué de ce qui relève de la compétence du maire et du budget communal au titre de la lutte contre l'incendie.

Ces dépenses de lutte contre l'incendie ne peuvent en particulier donner lieu à la perception de la redevance pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l'eau, puisque la lutte contre l'incendie constitue une activité de police au bénéfice de l'ensemble de la population. Comme le rappelle la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 l'adaptation des réseaux de distribution d'eau potable ne constitue pas toujours la solution la plus adéquate et l'eau peut alors provenir d'une autre source (points d'eau naturels, réserves artificielles).

Il en résulte que la commune ne peut exiger du syndicat compétent en matière d'eau potable qu'il finance l'extension du réseau pour les besoins de la lutte incendie. Seule la commune, sur son budget général, pourra financer cette extension. Le réseau ainsi étendu, même s'il est financé par la commune, sera réalisé par le syndicat (le cas échéant par le délégataire). Cette extension sera propriété du syndicat d'eau potable .
 
Cette situation rappelle la logique qui prévaut en cas de non instauration de la PVR. Quand la commune délivre un permis de construire, elle s'engage à ce que les réseaux existent. Si elle n'a pas instauré la PVR, la commune devra payer les réseaux. Cette décision purement communale ne peut contraindre le  syndicat compétent en matière d'eau potable à financer l'extension. La commune devra verser elle-même les fonds au syndicat, lequel se chargera (le cas échéant via son délégataire) de la réalisation de l'extension.
 
Il est parfois possible d'associer extension pour les besoins en alimentation en eau et pour l'incendie. Le syndicat d'eau ne pouvant prendre en charge la part due à l'incendie, les dossiers sont constitués comme s'il ne s'agissait que d'alimentation en eau potable.
 

Oui. En revanche, le pouvoir de police spéciale DECI ne peut être transféré qu'au président d'un EPCI à fiscalité propre.

La loi permet le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 

La DECI est transférée en totalité (service public et pouvoir de police) par la loi aux métropoles pour lesquelles s’appliquent les articles L.5217-1 (5°)-e et L.5217-2 du CGCT. Il en est de même pour la métropole du Grand Lyon (articles L.3641-1 et L.3642-2-I-8 du CGCT).

Le service public de DECI est placé sous l’autorité du maire, agissant en application du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par le nouvel article L.2213-32 du CGCT.

Le fait qu'il s'agisse d'un pouvoir de police spéciale rend possible son transfert du maire vers le président de l'EPCI compétent, mais seulement si celui-ci est un EPCI est à fiscalité propre et que le service public de la DECI lui est transféré.

Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l’intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir de police) à un EPCI à fiscalité propre, s’ils le souhaitent.

Si la compétence DECI est transférée à un syndicat de communes ayant déjà la compétence eau potable (en application de l'article L.5211-17 du CGCT), toutes les communes du syndicat de communes ne sont pas absolument pas contraintes de transférer la compétence DECI au Syndicat (art.L.5212-16 du CGCT : "Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci").

En tout état de cause, il faudra absolument distinguer juridiquement, budgétairement et comptablement :

- le Service Public Administratif (SPA) de DECI, financé par l'impôt, levé par les communes qui ont transféré la compétence au Syndicat et reversées au Syndicat via des contributions, dont le mode de calcul est déterminé par délibération du Syndicat (exemples de critères de calcul : répartition des charges de la DECI entre les communes au prorata du nombre d’habitants ; répartition en fonction du nombre de poteaux d’incendie dans chaque commune ; ou autres critères à définir).

- le Service Public à Caractère Industriel et Commercial (SPIC) de l'Eau Potable, financé par les redevances des usagers du service.

En pratique, l’intérêt de la prise de compétence DECI pour un syndicat d’eau potable est surtout important dans le cas d’un syndicat en régie qui pourra réaliser les interventions relatives à la DECI avec les moyens de la régie. L’intérêt est moindre pour un syndicat d’eau potable en DSP. En effet, si le syndicat n’a pas lui-même les moyens de réaliser les interventions de DECI, il ne peut les confier directement au délégataire du service d’eau potable dont le contrat concerne exclusivement un service public totalement distinct de la DECI. Le syndicat devra donc faire appel à un ou plusieurs prestataires pour les interventions de DECI, voire procéder à la délégation du service public de la DECI suivant une procédure de DSP distincte de celle de l'eau potable.

De plus, si le syndicat de communes n'a pas la compétence eau potable et DECI pour toutes les communes de son territoire, il s'agira d'un syndicat "à la carte" et il faudra veiller à respecter les conditions de vote propres à cette situation (art.L.5212-16 du CGCT : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes : 1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération").

Non.

Les principes de la répartition des dépenses rattachées aux opérations de secours, telles qu'elles sont définies à l'article L.1424-2 du CGCT sont fixés par l'article L.742-11 du code de la sécurité intérieure.
Au sein du département, elles sont assumées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), tandis que l'Etat prend à sa charge l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département mobilisés par le préfet.

La commune, quant à elle, au titre de ses compétences, acquitte les frais relatifs aux besoins immédiats des populations. Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale. Peu d'exceptions ont été apportées à ce dispositif. Ainsi, en vertu de l'article L.2331-4 du CGCT, seules les communes peuvent exiger, des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais qu'elles engagent à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, sous réserve d'informer le public par un affichage approprié des dispositions qu'elles ont arrêtées (Réponse ministérielle, Question écrite n°38416, JOAN du 20 mai 2014, page 4081).

Les compétences et les missions de service public du SDIS sont fixées à l’article L.1424-2 du CGCT Entrent notamment dans ses missions les secours d’urgence. L’article L.1424-42 du CGCT pose le principe de la gratuité des interventions du SDIS lorsqu’elles se rattachent à ses missions de service public, en prévoyant que ce service « n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L.1424-2. S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais... ». Il s’agit notamment des interventions effectuées par les SDIS " sur le réseau routier et autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances [arrêté du 7 juillet 2004] ".

Le principe de gratuité n’est donc pas un principe absolu, la loi peut y apporter des exceptions.

Lorsque le SDIS intervient dans le cadre légal de ses missions de service public et faute de disposition particulière l’autorisant à facturer ses interventions, il ne peut rien réclamer aux usagers du service public, même sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Il ne peut pas, par exemple, réclamer le remboursement à un incendiaire des frais d’intervention exposés pour éteindre un incendie qu’il avait volontairement allumé (Cass.,2è Civ., 22 novembre 2007, n°06-17995).
 

Le transfert à un syndicat intercommunal de la compétence de distribution d’eau potable ne modifie en rien les pouvoirs du maire et les obligations de la commune en ce qui concerne la défense contre l’incendie.

A ce titre, le maire exerce un pouvoir de police qui ne peut être transféré et la mise en place des dispositifs de lutte contre l'incendie n'est pas détachable de ce pouvoir. En la matière, le maire détient donc seul le pouvoir de décider des solutions à mettre en œuvre dans sa commune, compte tenu des facteurs de risques qu’il connaît et des moyens dont il dispose.
 
Seule la responsabilité de la commune (ou de l’EPCI compétent en matière de « service incendie et de secours ») peut donc être engagée.

La responsabilité de la commune a été retenue pour faute lourde dans les cas suivants :

  • retard dans la livraison d'eau sur le bornes incendie (CE, 15/10/1964, ville de Pointe à Pitre c/ consorts Boulogne et sieur François),
  • inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie (CE, 15/07/1960, Ville de Millau)
  • alimentation insuffisante des bornes incendie (CE, 02/12/1960, Strohmaier et cie Le Phénix),
  • insuffisance de la pression et du débit d'eau aux bouches incendie (CE, 22/06/1983, Commune de Raches).
     

Cependant, si la commune est jugée responsable, peut-elle exercer une action récursoire contre le syndicat d'eau qui fournit l'eau aux bornes incendie ?

En cas de transfert de la compétence  "eau potable" à un EPCI, la commune éventuellement condamnée au paiement de dommages et intérêts peut exercer ensuite une action récursoire contre l'EPCI en charge de la compétence eau potable.

En cas de gestion déléguée du service d'eau, la responsabilité du fermier ne pourra être engagée s'agissant de la lutte incendie (CAA Nancy, 07/11/1991 : L'insuffisance de pression aux bouches incendie constitue une faute dans l'organisation des services incendie. Seule la responsabilité de la collectivité en charge de la compétence incendie peut être engagée ).
 
Le fait que le syndicat écrive à la commune pour l'informer que le réseau n'est pas suffisant pour assurer le débit nécessaire à la lutte incendie, dégage-t-il le syndicat de toute responsabilité?

En soi, cela ne garantit pas que le syndicat d'eau ne se verra pas mis en cause par la commune. Cependant, cela prouve que l'organisation du service, supposant un débit suffisant aux bouches incendie (quel que soit le mode de fourniture) n'a pas été correctement réalisée. La commune étant informée de cet état de fait, il est très probable que cela diminue ou exonère le syndicat de toute responsabilité.

 

Non.

Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises pour être intégrées en qualité de PEI dans le Règlement de DECI. 

En effet, ne sont pas garanties, en raison des règles de sécurité, d’hygiène et d’entretien qui leur sont applicables, à savoir : pérennité de la ressource? pérennité de leur situation juridique (en cas de renonciation du propriétaire à disposer de cet équipement ou à l’entretenir, en cas de changement de propriétaire ne souhaitant pas disposer de piscine), pérennité de l’accessibilité aux engins d’incendie (contrainte technique forte).

Toutefois, une piscine, à l’initiative de son propriétaire, peut être utilisée dans le cadre de l’autoprotection de la propriété, lorsque celle-ci est directement concernée par l’incendie. De même, le propriétaire peut mettre à disposition des secours cette capacité en complément des moyens de DECI intégrés, sous réserve d’en assurer l’accessibilité et la signalisation.

Une piscine privée peut être aussi utilisée en dernier recours dans le cadre de l’état de nécessité. Cela permet à l’autorité de police et aux services placés sous sa direction de disposer dans l’urgence des ressources en eau nécessaire à la lutte contre l’incendie.

Source : Référentiel national de DECI (Annexe de l'arrêté du 15 décembre 2015 : NOR INTE1522200A)

Eaux pluviales

Tout dépend si le rejet a lieu en mer (au large) ou au sol (au pied d'une falaise ou sur une plage).

Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) auprès des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont été introduites par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

La liste des IOTA soumis à déclaration ou à demande d'autorisation auprès des services de l'État est définie dans une nomenclature (art.R.214-1 du Code de l’environnement).

La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA est relative aux rejets d'eaux pluviales « 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
    1. supérieure ou égale à 20 ha => IOTA soumis à autorisation (A)
    2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha => IOTA soumis à déclaration (D) ».

Ainsi, tout maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessus doit établir un dossier Loi sur l’Eau à destination des services de l’Etat.

Outre les réseaux pluviaux, cette rubrique concerne également les rejets pluviaux générés par les routes et autoroutes (CAA Lyon, 3 février 1998, Préfet Ain et SAPRR, n°95LY01414-95LY01479) ou par les lignes ferroviaires (CAA Versailles, 28 juin 2007, Association Val de l'étang qualité de vie et a., n°04VE03342).

Les rejets "dans les eaux douces superficielles" concernent les rejets dans les cours d'eau et les plans d'eau (mares, étangs,…).

Les rejets « sur le sol ou dans le sous-sol » concernent les rejets dans des fossés, thalwegs secs ou dans tout ouvrage d'infiltration des eaux pluviales (ces dernières rejoignant indirectement les eaux souterraines).

La rubrique 2.1.5.0 ne concerne donc ni les rejets en mer (s’ils ont lieu au large), ni les rejets dans les systèmes d'assainissement (canalisations enterrées, fossés bétonnés).

En revanche, si les rejets d’eaux pluviales sont réalisés en pied de falaise ou sur la plage, ils sont considérés comme situés sur le sol et sont donc soumis à la rubrique 2.1.5.0.

Si les rejets ont lieu dans un ouvrage portuaire, l'autorité gestionnaire doit au préalable donner son accord. S'ils ont lieu en port ou dans la mer ils sont soumis à la rubrique 2230 avec les seuils R1/R2 ou N1/N2 définis dans l'arrêté ministériel du 9 aout 2006.

NB : La rubrique ne saurait légalement fonder un rejet mélangeant des eaux pluviales et des eaux usées filtrées (CAA Nancy, 8 novembre 2007, Commune de Neuflize, n°06NC00995).

 

Non. 

Il n'existe aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages.

Selon l'article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu'ils soient sur l'espace public ou privé.

Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0. « Rejets d'eaux pluviales » du code de l'environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l'État instruisant les dossiers d'autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu'il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

Même si aujourd'hui ce n'est pas une obligation, un projet d'arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°69052, JOAN du 13 janvier 2015, page 196
 

La commune.

En effet, le code de la voirie routière, en ses dispositions relatives à la voirie communale, dispose :

  • d'une part, que "les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme" (art. R.141-2 du code de la voirie routière) ;
  • d'autre part, que les dépenses d'entretien des voies communales dont partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en vertu de l'article L.2321-2 du CGCT (art. L.141-8 du code de la voirie routière).

Il n’existe pas d’obligation générale de raccordement au réseau d’eaux pluviales comme en matière d’eaux usées.

La commune ne peut donc contraindre le particulier à se raccorder au réseau d’eaux pluviales sur la base d’une disposition légale.


Cependant, la commune peut remédier à cette situation par d’autres moyens.

Le règlement de service doit interdire le déversement d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. Il doit prévoir, en cas de raccordement non conforme au règlement de service, l’application de la taxe prévue par l’article L.1331-8 du code de la santé publique (dès lors que la commune l’a décidé auparavant par délibération). En effet, celui-ci est applicable lorsque le propriétaire ne respecte pas intégralement les prescriptions de raccordement au réseau séparatif.

Ainsi, quand le propriétaire ne se raccorde pas au réseau séparatif en matière d’assainissement des eaux pluviales, on considère que le raccordement au réseau d’eaux usées n’est pas correctement réalisé et donc que le propriétaire n’a pas respecté son obligation (CAA Bordeaux, 20 mai 1997).

La commune introduit dans son POS/PLU les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales (art.L.123-9-4° Code urbanisme). Ainsi, pour les constructions nouvelles comme pour les aménagements de constructions existantes, la commune peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées ne sont pas conformes aux dispositions du POS/PLU (art.L.421-3 Code urbanisme).

 

Oui, dès lors que la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, qu'elle ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire.

Cependant, conformément aux dispositions prévues à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des circonstances locales refuser l'autorisation, si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique (Réponse ministérielle, Question écrite n°1808, JOAN du 6 novembre 2012, page 6301).

Courchapon (25170)

Technicien.ne Eau Potable, Adjoint.e au chef du pôle Eau Potable

Offres d'emploi Technicien territorial ou équivalent

Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO)

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) recrute un.e technicien.ne Eau Potable, Adjoint.e au chef du pôle Eau Potable.

MISSIONS :

  • Exploitation de la production et du réseau de distribution d’eau potable au sein du pôle Eau Potable

  • Seconder le responsable du pôle eau potable en son absence notamment pour le management de l’activité du pôle, le suivi et maintenance de la télégestion

  • Participer au projet de déploiement du nouveau système de supervision

  • Suivi de la qualité des eaux produites et entretien des dispositifs de traitement

  • Mise en œuvre et suivi du programme de surveillance de la qualité des eaux

  • Surveillance du respect des règlements de périmètre de protection

  • Pilotage du suivi et maintenance des différents automates actuels et des systèmes d’instrumentation

  • Pilotage du suivi et maintenance des stations de pompage en lien avec électromécanicien en régie ou externalisé

  • Pilotage du programme d’exploitation du réseau (lavage de réservoirs, purge, surveillance, …)

  • Pilotage de la recherche de fuite en régie et/ou éventuellement externalisée

  • Coordination entre les informations entre équipe travaux et équipe production

  • Appui technique Pôle ingénierie dans le cadre des projets d’eau potable, en tant qu’exploitant

  • Rédaction des bilans de fonctionnement annuels, indicateurs SISPEA et rapport annuel sur le service

  • Rédaction du RPQS

  • Traçage des interventions dans le système de suivi et dans le SIG

  • Respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement

  • Participation aux astreintes « supervision » (toutes les 6 semaines)

  • Participer aux suppléances au sein du pôle

  • Traçage des interventions dans le système de suivi et dans le SIG

  • Respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement

  • Participation aux astreintes « supervision » (toutes les 6 semaines)

  • Participer aux suppléances au sein du pôle

PROFIL RECHERCHE :

Idéalement de formation bac à bac+2 dans le domaine des métiers de l’eau et une expérience au sein d’un service d’eau potable

Connaissances requises et qualifications :

  • Cadre technique et réglementaire de l’Eau potable

  • Maîtrise des principes de fonctionnement : hydrauliques, procédés de traitement sanitaire, …

  • Connaissance des outils de supervision et base en programmation automate

  • Maitrise de l’outil informatique indispensable (SIG, Word, Excel, bdd, …)

  • Être titulaire du permis B

Savoir-faire et savoir être :

  • Capacité à former et à transmettre

  • Bon relationnel - Esprit d’équipe et pédagogie

  • Organisation, rigueur et autonomie

  • Sens du service public

  • Qualités rédactionnelles

CONDITIONS DE TRAVAIL :

  • Lieu d’affectation : COURCHAPON + déplacements sur le périmètre du Syndicat

  • Matériels : EPI, tablette, caméra d’inspection de réseau, matériel d’analyse, véhicule, …

  • Alternance de travail de bureau et de travail de terrain, en autonomie et en équipe

  • Temps de travail : 37h30 avec RTT (3 semaines /an) avec horaires fixes

RÉMUNERATIONS ET AVANTAGES :

  • Salaire selon expérience valorisable sur le poste

  • Indemnisation heures supplémentaires et astreintes

  • Participation à la mutuelle et à la prévoyance

  • CNAS : action sociale des personnels territoriaux

POSITIONNEMENT DU POSTE :

Rattachement hiérarchique : directeur et chef du pôle Eau Potable

Organigramme : pôle Eau potable

Relations internes : élus du Syndicat, collègues

Relations externes : abonnés, maires, entreprises, fournisseurs, agents d’autres collectivités

COMMENT POSTULER :

CV et lettre de motivation à adresser à :

Monsieur le Directeur

SYNDICAT DU VAL DE L’OGNON

3 Rue du Val de l’Ognon

25170 COURCHAPON

Ou par mail : laurence.vejux@valdelognon.fr

Accord-cadre à bons de commandes mono attributaire pour la réalisation du Suivi Fin de la Qualité de l’Eau (SFQE) prélevée aux captages du SIAEPA O2 Bray

Appels d'offres

SIAEPA O2 BRAY

Accord-cadre à bons de commandes mono attributaire pour la réalisation du suivi fin de la qualité de l’eau prélevée aux captages du SIAEPA O2 Bray sans minimum et avec un maximum de 50 000 € HT de commandes par an.

ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_C9TK4M0ZF4

Criel-sur-Mer (76910)

Technicien.ne eau et assainissement

Offres d'emploi CDI

SIEA Caux nord Est

Le SIEA Caux Nord Est (76), créé en 1932, gère les compétences d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif sur 33 communes du nord est du département de la Seine Maritime (10 500 abonnés dont 2 100 sont en assainissement non collectif).

Si les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont confiés à des délégations de services publics, le service assainissement non collectif (SPANC) est quant à lui géré en régie, par une équipe de deux personnes à temps complet.

Il recrute en CDI un.e technicienn.ne eau et assainissement.

Informations clés :

Type de contrat : CDI à temps complet (35h) avec période d’essai fixée à 2 mois

Lieu de travail : Place du Général de Gaulle 76910 CRIEL SUR MER

Poste à pourvoir : 04 janvier 2027

Déplacements : Fréquents sur les communes du syndicat avec le véhicule de l’entreprise

Rémunération : A définir selon profil 25 000 à 30 000 € brut sur 12 mois

Avantages sociaux : Mutuelle santé partiellement prise en charge, prime de fin d’année

Expérience requise : BAC +3 ou BAC +2, avec une expérience dans le domaine souhaitée

Missions principales :

Sous la responsabilité directe de la responsable administrative et technique, vos missions se diviseront en intervention de terrain, expertise technique et relation usagers :

  • Contrôler la conformité des installations d’assainissement non collectif (conception, réalisation, diagnostic, bon fonctionnement)

  • Suivi des travaux des installations d’assainissement non collectif réhabilitées par le syndicat

  • Contrôler la conformité des raccordements au réseau d’assainissement collectif

  • Relation avec les abonnés : informer les usagers sur la règlementation en vigueur et leurs obligations en matière d’assainissement (collectif et non collectif)

  • Rédiger les rapports suite aux contrôles

  • Suivi des dossiers en collaboration avec le service administratif du syndicat

  • Vie syndicale : participer aux réunions institutionnelles et aux différentes opérations menées par le syndicat

Profil recherché :

Formation et expérience :

Diplôme de niveau Bac +2 ou Bac+3 dans le domaine de l’eau et de l’environnement, ou équivalent doté d’une première expérience dans le domaine.

Compétences techniques :

  • Solides connaissances du petit cycle de l’eau et des techniques de traitement de l’assainissement collectif et non collectif

  • Maîtrise des outils informatiques indispensables : Pack office (WORD, EXCEL, PPT) la maîtrise du logiciel QGIS serait un plus

Qualités professionnelles :

  • Autonomie et initiative : organisation, capacité à gérer les interventions sur le terrain de manière indépendante

  • Aisance relationnelle et diplomatie : excellent contact humain, sens de l’écoute auprès des abonnés

  • Rigueur et esprit de synthèse : bonnes capacités rédactionnelles et d’analyse pour produire des rapports de contrôle clairs et précis.

Contact et modalités de candidature :

Contact : 02 35 82 55 55

Informations complémentaires : Les candidatures sont à transmettre par mail à l’adresse suivante accueil.anc@seacne.fr

Adresse de l’employeur : SIEA Caux Nord Est – Place du Général de Gaulle 76910 CRIEL SUR MER

Établissement des stratégies foncières pour la protection des ressources en eau de la CC Terroir de Caux pour le captage de Saint-Victor-l’Abbaye, de la CC Inter Caux Vexin pour le captage de Bosc-le-Hard et l’ensemble des ressources du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (Saint-Maclou-de-Folleville, Beaumont-le-Hareng et Bellencombre).

Appels d'offres

SMAEPA DE GRIGNEUSEVILLE & BELLENCOMBRE (Coordonnateur du groupement de commandes, associé aux communautés de communes Terroir de Caux et Inter Caux Vexin)

Établissement des stratégies foncières pour la protection des ressources en eau de la CC Terroir de Caux pour le captage de Saint-Victor-l’Abbaye, de la CC Inter Caux Vexin pour le captage de Bosc-le-Hard et l’ensemble des ressources du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (Saint-Maclou-de-Folleville, Beaumont-le-Hareng et Bellencombre).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MV85ZECiyV

Contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif (multiservice)

Appels d'offres

Contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif (multiservice)

ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS : https://marchespublics.adm76.com

VISITE DES INSTALLATIONS : Mardi 13 octobre 2026 à 09h00 (pour les deux services)
Il est impératif que le candidat confirme sa participation par courrier électronique au plus tard le vendredi 09 octobre 2026 à 12h00 (cf. modalités dans le RC).

Coordonnées de l'acheteur :
Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont
Place de la Libération
76 510 SAINT-NICOLAS-D’ALIERMONT
Tél : 02.35.85.80.11