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En droit, il n’existe que deux notions juridiques : La durée du marché ; Les délais d’exécution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Durée du marché public L’article L.5 du Code de la Commande [...]
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions de réseau public suite à : Une demande de permis pour une construction nouvelle ; Une [...]
La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau. Cette loi a été complétée par plusieurs textes règlementaires adoptés en juillet 2024, dont le décret [...]
Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le département de la Seine-Maritime au 06 juin 2024 Consulter la carte Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le [...]
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et [...]
Pour faire face aux enjeux du réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le Plan Eau qui présente trois ambitions : Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs ; Optimiser la disponibilité de la ressource [...]
La lutte contre le réchauffement climatique et la mise en place d’actions adaptées à ces enjeux sont principalement mises en œuvre au niveau local, mais dépendent aussi de coopérations internationales.Aujourd’hui, la situation mondiale est la [...]
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) "Arques et Scie", le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arques et le Syndicat Mixte des Bassins Versants de Saâne-Vienne-Scie, ont conçu un Escape Game "Prévention [...]
Des modifications substantielles ont été apportées à la définition des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), ses paramètres de qualité, ses conditions de surveillance et de contrôle par l'ordonnance n°2022-1611 [...]
L’article L.2191-7 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous [...]
L'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (transposant en droit français la directive eau potable 2020/2184 du 16 décembre 2020) [...]
À la source COMMENT AGIR À LA FOIS CONTRE L'ÉROSION ET POUR LA QUALITÉ DE L'EAU ? cOMMENT MAINTENIR L'ÉLEVAGE POUR PRÉSERVER LES PRAIRIES ? l'agriculture peut-elle être une alliée de la qualité de [...]